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… La médiation est à la mode et l’on en parle à tous propos, parfois même de … conflit. Depuis la loi du 21 février 2005 , la médiation est ancrée dans le code judiciaire (articles 1724 à 1737 du … ajoutée du médiateur résulte des techniques qu’il met à profit pour arriver à une maturation du conflit bénéfique à …
… conclus entre le cédant et les travailleurs concernés , c’est-à-dire de toutes les dettes et engagements existants … le transfert sous autorité de justice Le travailleur est informé de la notification ce qui lui permet de vérifier le contenu de celle-ci. Ceci est très important, car le candidat repreneur retenu (qui …
… ouverte » et « appel d’offre ouvert ». Cette terminologie est également reprise dans l’arrêté royal du 15 juillet 2011. … négociée directe avec publicité (voir infra , point 4), est sans doute destinée à un grand succès. … avec publicité La procédure négociée avec publicité est en principe une procédure restreinte. Il s’agit d’une …
… matrimonial. Pour bénéficier de l’excusabilité, il n’est donc pas nécessaire de rester conjoint jusqu’à la … l’ex-conjoint du failli, le critère énoncé par la loi est qu’il soit personnellement tenu avec le failli d’une … des conjoints du failli (même grevés d’une sûreté à leur profit), à tout le moins tant que la décision statuant sur …
… Présomption d’assujettissement Le travailleur indépendant est défini par le législateur comme toute personne physique, … professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de louage de … des profits ou des rémunérations de dirigeant d'entreprise est, sauf preuve contraire, présumée répondre à la définition …
… ses associés, actionnaires, ainsi que pour les tiers. Il est donc primordial que la société fasse l’objet d’un contrôle. Ce contrôle est instauré par le Code des sociétés et les modalités de … un droit individuel d’investigation et de contrôle au profit de tous les associés en ces termes : « Au cas où …