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… avocat au barreau de Liège 1. Selon qu’une société est dite de personnes (SPRL, SCRL, etc) ou de capitaux (SA, … à tout le moins, d’une majorité des titres). 2. S’il n’est pas obligatoire pour que le contrat ait force de loi, … la convention, des clauses spécifiques de garantie, au profit de l’acquéreur. Le plus souvent, la convention de …
… photographies, livres ou extraits de livres… dont l’auteur est ou non mentionné et dont on ne sait si, en définitive, il … d’auteurs s’en sont émus et le législateur européen s’est enfin emparé du problème. Il a récemment adopté une … l’internet tel que nous le connaissons aujourd’hui. Quel est le contenu de la Directive ? Si le texte est …
… Maître Gaëlle Jacquemart, avocate C’est de manière très large mais parfois incomplète et souvent … a été publiée au Moniteur Belge du 30 décembre 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle est donc effective. Le montant des exonérations doit par …
… La médiation est à la mode et l’on en parle à tous propos, parfois même de … conflit. Depuis la loi du 21 février 2005 , la médiation est ancrée dans le code judiciaire (articles 1724 à 1737 du … ajoutée du médiateur résulte des techniques qu’il met à profit pour arriver à une maturation du conflit bénéfique à …
… conclus entre le cédant et les travailleurs concernés , c’est-à-dire de toutes les dettes et engagements existants … le transfert sous autorité de justice Le travailleur est informé de la notification ce qui lui permet de vérifier le contenu de celle-ci. Ceci est très important, car le candidat repreneur retenu (qui …
… ouverte » et « appel d’offre ouvert ». Cette terminologie est également reprise dans l’arrêté royal du 15 juillet 2011. … négociée directe avec publicité (voir infra , point 4), est sans doute destinée à un grand succès. … avec publicité La procédure négociée avec publicité est en principe une procédure restreinte. Il s’agit d’une …