Search results
… et incorrectement appelée la DLU bis, dès lors que la DLU qui fut introduite par la loi du 31 décembre 2003 « … civiles et les associations sans personnalité juridique, qui procèdent à l'introduction d'une … les « capitaux fiscalement prescrits », nouvelle notion qui désigne les capitaux à l’égard desquels l’administration …
… (droits voisins) pour percevoir les rémunérations qui rétribuent les auteurs et artistes-interprètes de leur travail. C’est une situation qui est maintenant connue de tous. La difficulté peut … clients ou de patients engendrera l’obligation, pour celui qui diffuse ladite musique, de payer des droits d’auteur …
… de partenariat commercial. Il s’agit d’une nouvelle notion qui a été introduite dans notre droit par la loi du 19 … mais de réglementer la phase précontractuelle qui, jusqu’alors, ne faisait pas l’objet de dispositions … la partie estimée faible c’est-à-dire la personne qui reçoit le droit d’utiliser une formule commerciale lors …
… introduit en 2015, a donné lieu à divers aménagements qui retiendront ici notre attention. 1.- La … on pointe le tax shelter pour les entreprises qui débutent, lequel consiste en une réduction d’impôt … sous certaines conditions, aux personnes physiques qui souscrivent à de nouvelles actions ou parts émises par …
… a instauré le procédure de réorganisation judiciaire qui a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la … d’abord de la création du statut de médiateur d’entreprise qui est un praticien de l’insolvabilité et qui est désigné par le Tribunal. Il a pour mission de …
… de Liège Nature Sur la base du rapport hiérarchique qui caractérise le contrat de travail, l’employeur dispose du … est : Certaine et effective : ainsi, une modification qui n’est pas encore effective ne peut servir de fondement à … les responsabilités et la position hiérarchique qui sont liées à la fonction du travailleur, sa rémunération, …
… ? La marque est un « signe », au sens large du terme, qui peut être soit uniquement verbal, soit uniquement … certains slogans, comme « Les hommes savent pourquoi »®, qui sont notamment utilisés dans les publicités radio, et qui sont enregistrés au titre de marque. Ils apportent une …
… la transmission universelle du patrimoine d’une société, qui disparait, sans devoir le décomposer en autant d’actifs et de passifs qui le compose. Au fur et à mesure des années, diverses … scission ainsi que, le cas échéant, une soulte en espèce (qui ne peut dépasser le dixième de la valeur nominale des …
… est calculé en fonction du nombre de jours de travail qui ont été accomplis au cours de l’année de référence (ou … de vacances), laquelle correspond à l’année civile qui précède l’année au cours de laquelle les congés sont … prévoir une période de vacances plus longue. En ce qui concerne les ouvriers, la durée des congés est calculée …
… un gage sans dépossession sur les biens mobiliers, ce qui signifie concrètement que désormais, un débiteur peut … constitue une révolution par rapport à l’ancien régime qui prévoyait que le gage impliquait une dépossession de … gage ne pouvait plus être utilisé par son propriétaire, ce qui constituait un inconvénient majeur. Registre national des …