Les vacances annuelles
Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège
- Principe
L’exécution du contrat de travail est suspendue pendant les jours de vacances individuelles pris par le travailleur, ainsi qu’au cours de la période de fermeture annuelle de l’entreprise.
Tout travailleur a droit aux congés payés. Le nombre de jours de vacances est calculé en fonction du nombre de jours de travail qui ont été accomplis au cours de l’année de référence (ou exercice de vacances), laquelle correspond à l’année civile qui précède l’année au cours de laquelle les congés sont pris.
Certaines absences du travailleur pendant l’année de référence sont assimilées à des jours de travail.
Il en va ainsi notamment si le travailleur a participé à des cours, des journées d’étude consacrées à la promotion sociale, des jours de congé-éducation, etc.
- Durée
Pour le calcul de la durée des vacances, il convient d’effectuer une distinction entre la situation de l’employé et celle de l’ouvrier.
Lorsqu’un employé a, dans un régime de cinq?jours par semaine, travaillé une année complète, il s’ouvre le droit à 20 jours de congés payés. Si l’employé a, dans un régime de six?jours par semaine, travaillé une année complète, il s’ouvre le droit à 24?jours de vacances. Une CCT peut, le cas échéant, prévoir une période de vacances plus longue.
En ce qui concerne les ouvriers, la durée des congés est calculée en relation avec le nombre de jours de travail effectivement prestés et qui ont été déclarés à l’ONSS au cours de l’année de référence.
Le calcul est effectué par la caisse de vacances à laquelle l’employeur est affilié par application d’une formule mathématique.
Les congés doivent, en principe, être pris dans la période de 12 mois qui suit la fin de l’exercice de vacances et qui est appelée « année de vacances ». Il est, en principe, interdit de reporter à l’année suivante les jours de vacances qui n’ont pas été pris ou, inversement, de prendre, au cours de l’exercice de vacances, les jours de congés à prendre l’année suivante.
Pour la fixation du moment auquel les jours de congé devront être pris, il convient de distinguer deux situations. Sauf décision adoptée en commission paritaire, l’employeur peut, en effet, soit envisager la fermeture de son établissement et donc accorder les vacances de façon collective, soit accorder les congés sur base d’accords individuels. Les travailleurs ayant des enfants en âge scolaire bénéficient d’un droit de priorité afin de prendre leurs congés pendant les vacances scolaires.
L’employeur est contraint d’accorder les jours de congés annuels. L’employeur ne peut donc faire travailler le travailleur au cours de sa période de vacances. Si l’employeur venait à méconnaître cette interdiction, il s’exposerait à des sanctions pénales.
- Pécules
Pendant les jours de vacances, le travailleur ne perçoit pas de rémunération mais un pécule de vacances.
Le pécule de vacances des employés est intégralement à charge de l’employeur et inclut, d’une part, le simple pécule de vacances et, d’autre part, le double pécule de vacances. Le simple pécule de vacances est, pour les employés, égal à la rémunération normale pour chaque jour de vacances.
Le double pécule de vacances équivaut à 92 % de la rémunération brute du mois au cours duquel les vacances sont prises. Le double pécule de vacances doit être payé lorsque des vacances principales sont prises, c.-à-d. lorsque le travailleur prend la plus longue période de jours successifs de ¬vacances. En cas de changement d’employeur, un décompte doit être effectué sur base d’une attestation de vacances.
C’est une caisse de vacances ou l’Office national de vacances annuelles qui paie le simple et le double pécule de vacances aux ouvriers. Ces sommes ne sont donc pas payées par l’employeur. Le pécule de vacances s’élève à 15,38 % des salaires bruts effectivement gagnés au cours de l’année de référence. Le financement des pécules payés par les caisses de vacances est assuré par une cotisation patronale mensuelle de 6 % et par une cotisation patronale annuelle de 10,27 %, calculée sur les salaires de l’année écoulée.
- Jeunes travailleurs
Depuis le 1er avril 2012, les jeunes travailleurs qui sortent des études ont également droit à des vacances. La nouvelle réglementation prévoit l’instauration d’une période de démarrage obligatoire de trois mois pour avoir droit au congé. Ces trois mois doivent se situer au cours d’une même année calendrier, mais peuvent être prestés auprès d’un ou plusieurs employeurs. Le congé peut être pris dès la dernière semaine de la période de démarrage.
Pour un régime de travail de six jours par semaine, le jeune travailleur a droit à six jours de congé dès la dernière semaine de sa période de démarrage, puis à deux jours par mois presté. Pour les autres régimes de travail, le droit aux congés est calculé au prorata.
Pour obtenir ces vacances supplémentaires, le jeune travailleur doit remplir un formulaire et le remettre à l’Office national des vacances annuelles ou à une caisse spéciale de vacances. Ce formulaire doit être établi suivant un modèle approuvé par le Comité de gestion de l’Office national des vacances annuelles.
Ce nouveau régime s’applique :
- aux travailleurs qui reprennent le travail après une période de chômage ;
- aux travailleurs débutants qui n’ont pas travaillé durant l’année parce qu’ils viennent de finir leurs études ;
- aux travailleurs qui passent du secteur public au secteur privé ;
- aux travailleurs qui ont travaillé à l’étranger et sont de retour en Belgique ;
- aux travailleurs engagés dans le cadre de contrats à durée déterminée ;
- aux travailleurs à temps partiel qui pendant l’année sont passés à un régime à temps plein.
Avril 2017