Search results
… décisions de la Cour sont attendues. [1] Article 151 du Code des droits et taxes divers. [2] Article 152, al. 1, 1°, a) du Code des droits et taxes divers. [3] Prévoient cette … les Pays-Bas et l’Espagne. [4] Article 152, al. 1, 5° du Code des droits et taxes divers. [5] Article 152, 2° du Code …
… concurrence de 6.200 € ou 12.400 € (articles 214 et 223 du Code des Sociétés). (2) Le capital social d’une SA doit quant … minimum à concurrence de 61.550 € (articles 439 et 448 du Code des Sociétés). Quid en cas de faillite et de capital … les titres sont cessibles et peuvent donc circuler. Le Code des Sociétés prévoit un régime d’opposabilité spécifique …
… y font références (exemple : l’article 1348bis du Code civil, le titre III du Code de droit économique et notamment l’article III.86, … constitue un document comptable L’article III.86 du Code de droit économique, lequel traite de la comptabilité …
… Quel est l’objet de la protection du droit d’auteur ? Le Code de droit économique accorde la protection du droit … l’architecture, …. Cette protection est définie dans le Code de droit économique au Titre 5 relatif au droit d’auteur … Qu’est-ce qu’un I-Dépôt ? Etant donné que le Code de Droit Economique accorde une protection automatique à …
… En effet, dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique et de la transposition de la … 2010 relative aux pratiques du marché – dans le futur Code de droit économique. A cette occasion, de (très) … dans la loi du 6 avril 2010, à 20 points dans le futur Code de droit économique. En cas de manquement de …
… het onrechtmatig verkregen bedrag zelf had uitgegeven. De bank had intussen ingegrepen en het resterende bedrag … en het saldo volgens het arrest veiliggesteld werd door de bank. Dit arrest illustreert in ieder geval dat de combinatie …