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La responsabilité des fondateurs d’une société en cas de faillite de cette société dans les trois ans de sa constitution
Contributions directes : une réclamation ne doit plus nécessairement être signée pour être recevable !
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … qu'elle soit judiciaire ou administrative ( cf. Com.IR/92, n° 366/28 et 375/16). Certaines juridictions ont …
Le licenciement avec préavis
Procédure européenne d’injonction de payer
«UBO», le registre des bénéficiaires effectifs de certaines entités juridiques, à compléter avant le 30 septembre 2019 !
… au contrevenant. Le montant de cette amende varie entre 250 et 50.000 € et est laissé à l’appréciation de l’Administration. … mois sont punis d’une amende pénale allant de 50 € à 5.000 € (à multiplier par les décimes additionnels, soit une …
Les nouvelles règles d’outplacement en cas de licenciement
Procédure européenne d’injonction de payer
Le chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension)
À propos de la surveillance des communications électroniques par l’employeur
Droit et dignité - "FC Barreau de Liège - Foot citoyen" - 4/11/08 18H