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… connu plusieurs modifications notamment en 2006 et 2012 qui visaient essentiellement à renforcer le contrôle du … de la société. La liquidation est le processus qui reprend toutes les opérations rendues nécessaires par la … ou, à défaut, un réviseur ou un expert-comptable qui rend un rapport dans lequel il précise si elle reflète …
… entre le 31 décembre 2014 et le 30 décembre 2015), ce qui permet d’intégrer d’urgence, lors de la finalisation de … d’optimalisation qu’elle offre. Quelles sont les sociétés qui peuvent créer cette réserve de liquidation ? La réserve … les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier exercice et l’avant-dernier exercice …
… mais de réglementer la phase précontractuelle qui, jusqu’alors, ne faisait pas l’objet de dispositions … la partie estimée faible c’est-à-dire la personne qui reçoit le droit d’utiliser une formule commerciale lors … d’établir un équilibre entre les parties au contrat qui sera conclu ultérieurement, afin de permettre au futur …
… une somme, prélevée sur les réserves taxées de l’exercice, qui est immédiatement soumise à une cotisation spéciale de 10 … la société, un impôt complémentaire de 15 % sera dû, ce qui porte l’imposition globale à 25 %, correspondant au … les difficultés d’application du régime, notamment en ce qui concerne le calcul de la durée de cinq ans ou …
… parlent d'eux-mêmes : la faillite est une procédure qui reste plus que jamais d’actualité et à laquelle tout … être ébranlé : il a perdu la confiance de ses créanciers (qui n’entendent plus patienter davantage), en particulier de ses fournisseurs (qui exigent le paiement comptant) et de ses banquiers (qui …
… du droit de déduire intégralement la TVA sur les services qui lui sont portés en compte, les conséquences sont plus que … que tous les autres montants de TVA qu’elle supporte et qui sont déductibles sur base des règles usuelles. Si … le coût de la TVA non déductible. Ainsi, une société qui est assujettie « mixte » est une entreprise qui …
… spéciaux, il fallait revoir la loi du 15 juin 2006, qui venait à peine d’entrer en vigueur. C’est ainsi que, le … Des exceptions sont toutefois prévues pour les documents qui ne peuvent être communiqués de cette manière, soit pour … effet, sont également nécessairement exclus les opérateurs qui ont été condamnés pour infractions terroristes ou pour …
… ne citer que quelques exemples : autant de grands projets qui ont ramené à l’actualité les expropriations de biens … Convention Européenne des Droits de l’Homme, les atteintes qui peuvent y être portées sont exceptionnelles et … C’est notamment le cas de l’expropriation, procédure qui permet aux pouvoirs publics de réaliser l’acquisition …
… dressons succinctement la nouvelle approche législative qui a corrigé quelques problèmes pratiques dans l’application … sur les commerçants et les sociétés commerciales qui présentent des difficultés économiques s’avère plus … graves de faillite (abrogeant la condition d’urgence, qui va de soi, puisque le débiteur s’abstient d’agir). …