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… celui des fusions, a été instauré en droit des sociétés par une loi du 29 juin 1993, suite à différentes directives … du régime de la scission de sociétés, tel que prévu par le Livre XI du Code des sociétés. Nous n’aborderons pas … 1. La scission Le régime de la scission est règlementé par les articles 728 à 758 du Code des sociétés. La scission …
… relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents). En raison des … les parties conviennent de désigner ainsi une juridiction par un accord d’élection de for, il est essentiel qu’elles … pays, des risques possibles de corruption peuvent, par ailleurs, rendre l’accès à la justice aléatoire. Afin …
… Frederick, avocats au barreau de Liège-Huy Mis à jour par Me Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège-Huy Au … être amenée à connaître des difficultés temporaires, dues par exemple à une crise générale ou sectorielle, à la … entré en vigueur à partir du 01/05/2018. Sont ici visées par la procédure toute entreprise au sens de l’article I.1, …
… européen, directement applicable dans les Etats membres, par le « Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et … d’un caractère universel de sorte que la loi désignée par le règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle … des matières fiscales, douanières et administratives. Par ailleurs, une série de matières est exclue de son champ …
… aux justiciables l’intérêt du recours à celle-ci, suivies par un nombre croissant d’initiatives du même type. Le … La médiation judiciaire est une médiation demandée par les parties ou ordonnée par le Tribunal avec l’accord de cellez-ci lorsqu’une …
… barreau de Liège 1. Durée de travail normale On entend par durée du travail le temps pendant lequel le personnel est … 3 h. Cette durée minimale peut être diminuée ou augmentée par arrêté royal ou par CCT. Dans le cas d’un travailleur à temps partiel, cette …
… fiscale, pour être valable, la réclamation introduite par le contribuable auprès du directeur des contributions ne … réclamation peut également être régulièrement introduite par fax ou par courriel, dès lors qu'elle est bien … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la …
… Les obligations respectivement imposées aux parties par le contrat de travail ne sont toutefois pas totalement … de commun accord les conditions du contrat de travail (par exemple, promotions de fonctions ou augmentations de … expressément convenue, soit directement entre les parties par le biais d’un avenant audit contrat, soit collectivement …
… et les opérateurs économiques soient réalisées en principe par des moyens électroniques, ce qui se justifiait par le fait que l’efficacité et la transparence des … les stades de la procédure de passation, être réalisés par des moyens de communication électroniques. Les …
… En principe, la durée normale du travail est de 38 heures par semaine. Cette durée peut toutefois être réduite par des accords conclus soit au niveau de certains secteurs … peut également être portée jusqu’à un maximum de 40 heures par semaine, moyennant l’octroi de jours de repos …