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… à la définition en 2014 sur base des avis donnés par la Commission d’Arbitrage. L’accord de partenariat commercial … Un premier élément de réponse a été apporté par La Commission d’arbitrage. Dans son avis n°2014/14, la Commission d’arbitrage se prononce ainsi en faveur d’une …
… les hypothèses dans lesquelles celui-ci a droit à la commission, le moment auquel la commission devient exigible, ainsi que la date limite à … lesquelles les parties peuvent prévoir que le droit à la commission s’éteint. 3. La cessation du contrat …
… à distinguer : Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes qu’il a transmises avant la … 3 juillet 1978) ; Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes passées par la clientèle pendant … exclusivité de secteur ou de clientèle, il a droit à la commission indirecte sur les affaires conclues après la …
… : les blessures de l‘enfance sont-elles indélébiles ? La Commission Jeunesse du Barreau de Liège organise du 30 … Depuis de nombreuses années, les membres de la Commission Jeunesse du Barreau de Liège se rendent aux … ils sont impuissants. Pour aborder ce sujet, la Commission jeunesse a fait appel à des professionnels dont …
… en un traitement fixe et en partie en des commissions. La commission est due sur tout ordre accepté par l’employeur : … d’un ordre est donc sans incidence sur le droit à la commission du représentant de commerce, sauf si cette …