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… de l’art de guérir n’a commis aucune faute [2] . Celui qui vend ou fabrique un produit est présumé responsable des … professionnelle Dans certains cas, elle est obligatoire ce qui entraine des conséquences notamment au niveau de … les entrepreneurs. Il existe même des polices d’assurance qui couvrent la responsabilité décennale. Une assurance …
… a introduit le concept « d’excusabilité du failli » qui avait pour objectif d’humaniser la faillite en offrant au … très peu innové par rapport à celui de l’excusabilité ce qui s’explique par le fait que durant les 20 ans de règne de … et de la Cour de cassation, une importante évolution qui a été conservée pour l’effacement. Toutefois, les deux …
… 50 LCE). Le nouvel article 32 reconnaît que les créances qui font partie d'un fonds de commerce donné en gage ne sont … considérées comme spécifiquement gagées : les banques qui ont pris en gage le fonds de commerce ne peuvent donc pas … à donner à l’article 35 de la loi de 2009, qui prévoyait que le créancier sursitaire pouvait mettre fin …
… immobilier, l’agent immobilier intermédiaire (celui qui agit pour le compte de tiers), le syndic et le régisseur, chaque fonction recevant une définition qui lui est propre. Ces quatre catégories sont désormais … d’agent immobilier est exercée en personne morale (ce qui n’était pas envisageable auparavant), cette dernière est …
… plein Le contrat de travail à temps plein est celui qui est conclu pour la durée hebdomadaire maximale de travail … Le régime fixé dans le contrat devra refléter ce qui est fixé dans le règlement de travail. En l’absence d’un … peut faire le choix du régime et de l’horaire de travail qui lui conviennent le mieux. Ceux-ci sont mentionnés dans le …
… un droit de propriété intellectuel touchant une invention, qui peut être soit un produit, soit un procédé, applicable au domaine de l’industrie et de l’agriculture, et qui doit être caractérisé essentiellement par sa nouveauté et … le (ou les) pays où on a déposé sa demande de brevet ou qui est (sont) visé(s) par celle-ci. Il s’agit soit un brevet …
… réglant les clauses de « funding loss » ou de remploi qui ont provoqué de nombreux litiges. La loi donne au juge … des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé et qui ont influencé l’évaluation des risques. Cette … d’intérêts ; Lorsqu’il s’agit d’une ouverture de crédit qui ne peut être considérée comme un prêt à intérêt, …
… pas exploiter leur commerce en raison de l’interdiction qui en est faite par arrêté ministériel ? La question se pose … rendues à Liège en ce sens. Abus de droit Un bailleur qui exigerait le paiement intégral d’un loyer relatif à un commerce qui a dû suspendre son activité pourrait à juste titre se …
… tels les brevets, les dessins ou les modèles, ce qui aura pour conséquence de rendre ces découvertes publiques … savoir-faire et ces informations commerciales de valeur, qui ne sont pas divulgués et que l'on entend garder … sont de plus en plus exposées à des pratiques malhonnêtes qui visent l'appropriation illicite de secrets d'affaires, …