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… au barreau de Liège Lorsque la filiation paternelle n’est pas établie par l’effet de la loi ou par une reconnaissance volontaire, il est possible de l’établir par décision judiciaire, au moyen … définies à l’article 332 quinquies du Code civil. L’action est, en principe, déclarée fondée si la filiation biologique …
… infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom … n’était pas le conducteur au moment des faits, elle est également tenue de communiquer l’identité du conducteur … d’assurer le respect de cette obligation. ». Cet article est d'une importance particulière, puisque toutes les …
… respecte pas ces dispositions de la convention collective est redevable au travailleur d’une amende civile forfaitaire … des motifs qu’il invoque et qui démontrent que le congé n’est pas manifestement déraisonnable (article 10, 2ème). Dans ce cas, ce n’est pas le travailleur (demandeur d’une indemnité) mais …
… pour introduire un tel recours ? Le Conseil d’Etat est particulièrement rigoureux dans l’appréciation des … jours suivant la notification de la décision attaquée. C’est la date de la réception de la décision qui fait courir le … requérante, ainsi que la mention du « domicile élu », c’est-à-dire de l’adresse à laquelle tous les documents de la …
… en 2019, la SRL (société à responsabilité limitée) est la forme sociétaire par nature. Sauf dispositions … de 3.500 €. En outre, dès lors que la cession d’actions est peu réglementée, il s’agit de prévoir des dispositions … la convention, des clauses spécifiques de garantie, au profit de l’acquéreur. Le plus souvent, la convention de …
… partie qui résilie le contrat avant terme sans motif grave est redevable à l’autre d’une indemnité égale au montant de … excéder 6 mois. Ce nouveau pouvoir de résiliation est applicable aux contrats de travail à durée déterminée … 2014. Le délai de préavis à observer dans cette hypothèse est le même que celui qui a été instauré par cette loi sur le …
… même des revenus non imposables. La législation fiscale n’est cependant pas d’une clarté limpide et il faudra examiner … Activité professionnelle/lucrative Lorsqu’elle est exercée par une personne physique, une occupation … augmente ou diminue, il y a une chance de faire un grand profit, mais aussi une grande perte. Plusieurs critères sont …
… son entreprise à cette crise inédite. Mon entreprise est-elle concernée ? L’Arrêté Ministériel du 23 mars 2020 … l’article 2 poursuit : « Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, … distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par …
… au Tableau 2016 : Le terme « chômage du véhicule » est remplacé par les termes « indemnité d’indisponibilité ». … en 2016 à 3.750,00 € pour tous les types d’enseignement, est réduit à 2.500,00 € pour l’enseignement primaire et supérieur. Il est, par contre, majoré à 3.800,00 € pour l’enseignement …
… à savoir « toute personne physique ou morale qui s’est engagée à effectuer, pour le compte d’autrui, moyennant … Belgique, pour lesquelles l’intervention de l’architecte est obligatoire (…) ». Tous les entrepreneurs, en ce compris … d’assurance En vertu de l’article 2, 1° de la loi, est soumis à obligation d’assurance tout travail immobilier …