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… sa cause dans un manque de liquidité temporaire, il n’est pas rare que le débiteur honore sa dette ou propose un … judiciaire de sa créance. Cette dernière étape est indispensable pour permettre au débiteur d’obtenir un … dans un premier temps verbalement et ensuite par écrit. Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? La mise en demeure constitue …
… Voici ce qu’il prévoit actuellement : 2. La protection est prévue en faveur des personnes suivantes (article 32 … travail, selon les procédures en vigueur ; cette demande est adressée au conseiller en prévention aspects … le travailleur qui intente ou pour lequel est intentée une action en justice (que ce soit devant une …
… ou encore les délais de livraison ou de paiement. Il est en revanche plus rare qu’une véritable négociation se … quel droit s’appliquera au contrat international qu’elle est en train de négocier, la première réponse est : le droit … du droit d’un autre Etat membre choisi par les parties au profit de l’application du droit belge, mais seulement si ce …
… exploiter leur commerce en raison de l’interdiction qui en est faite par arrêté ministériel ? La question se pose ici pour les baux commerciaux, c’est-à-dire pour les baux relatifs aux locaux affectés à … cas. Tendances Si la principale obligation du locataire est de payer le loyer, celle du bailleur est de mettre les …
… Me Jean-Marc Secretin, avocat C’est la loi du 10 novembre 2006 qui règlemente les heures … discrimination. L’objectif de la loi du 10 novembre 2006 est de préserver l’équilibre entre la vie privée des … pendant une période ininterrompue minimum de 24 heures. C’est en principe le dimanche, mais tout commerçant peut …
… une certaine valeur, notamment grâce à la renommée qui y est attachée. Il est donc important de connaître les droits dont vous disposez … marque… quelle différence ? La dénomination sociale est le nom officiel d’une personne morale. Cette dénomination …
… Général, Mesdames et Messieurs, Mes chers Confrères, Il est de tradition que la Cour associe le barreau à l’hommage … particulièrement. La cérémonie qui nous unit aujourd’hui est de la plus haute importance, pour le barreau bien sûr, et … ceux qui nous ont quittés. La disparition d’un être cher est naturellement insupportable. Chaque fois, elle nous …
… ont été définis par la jurisprudence communautaire. C’est dans ce contexte qu’est intervenue la notion de « public nouveau ». Dans son … Sverige AB , ECLI:EU:C:2014:76. [3] CJUE, 26 mars 2015, C More Entertainment AB contre Linus Sandberg , C-279/13, non …
… Cette mesure de faveur n’est toutefois pas accordée d’office. Pour en bénéficier, le … démontrer que l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la remise ou la modération du précompte … en fonction de la région dans laquelle l’immeuble est situé. Région wallonne La remise ou la modération du …
… nouveauté importante, les marchés publics dont l’enjeu est inférieur à 30 000€ (HTVA) sont considérés comme conclus … préalable de plusieurs fournisseurs potentiels est toujours obligatoire. Une autre modification fondamentale est la disparition de la distinction entre l’appel d’offre et …