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… Maître Damien Dessard, avocat au barreau de Liège. Si, pour bon nombre de spécialistes du … aux demandes portant sur un enregistrement de couleur, au vu du monopole qui est accordé à la marque en question, … devra donc être systématique et caractérisé. Une analyse au cas par cas sera toujours indispensable. Tout n’est donc …
… détecter et empêcher la réalisation d’opérations liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Service de base pour les … qu’elle a essayé d’ouvrir un compte en banque dans au moins trois établissements de crédit, mais que ceux-ci ont …
… très avantageuses pour les prêteurs moyennant le recours au financement parti cipatif ou « crowdfunding » (voir … dû sur le salaire brut qui est attribué à son personnel. Au lieu de verser intégralement cette retenue d’impôt à … soit des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les …
… Maître Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Le 5 septembre 2017, la Grande chambre de … faute grave uniquement pour avoir utilisé son compte e-mail professionnel à des fins privées en violation des règles … aurait été découvert par la surveillance de ce compte e-mail. Un ingénieur roumain avait été licencié par son …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège La médiation commerciale est un … se décharger de sa mission régalienne, mais bien d’offrir au justiciable, en l’occurrence les entreprises et les … que celui-ci les aide à trouver eux-mêmes leur solution au litige. Le médiateur n’est en effet ni un juge, ni un …
… Maîtres Violaine Devyver et Jean-Paul Tasset , avocats au barreau de Liège Désormais, le professionnel du chiffre [1] , qui constate au cours de sa mission des faits graves et concordants … la continuité de l’entreprise pendant une période d’au moins douze mois. Le professionnel peut également …
… Mes Virginie Bloom et François Frederick, avocats au barreau de Liège D’après les données publiées par le … en faillite: , le débiteur doit être une entreprise au sens de l’article I.1 alinéa 1er, 1° du Code de droit … respecter les plans d’apurement éventuellement négociés au cas par cas) ou, à tout le moins, ses principaux …
… modifie les seuils ci-dessus : il s’applique intégralement au-dessus de 30.000 EUR HTVA, partiellement entre 8.500 … qu’il ne peut être dérogé à certaines dispositions qu’au prix d’une motivation formelle. Comme auparavant, les … exigences particulières du marché et figurer explicitement au début du cahier spécial des charges. Trois nouveautés …
… Me Léone Close, avocate au barreau de Liège Le régime des scissions de sociétés, … européennes exigeant une règlementation de la matière au sein de chaque Etat membre de l’Union européenne. La … en autant d’actifs et de passifs qui le compose. Au fur et à mesure des années, diverses lois sont venues …
… Me Fl. Fassin, avocate au Barreau de Liège-Huy La loi du 22 juillet 2018, entrée en … sous ce régime, les revenus professionnels appartiennent au patrimoine commun (article 1405, §1er, 1° du Code civil). … du régime matrimonial, l’époux qui exerce sa profession au sein d’une société dont les actions lui sont propres doit …