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… été ajouté. Il offre à l’employeur et au travailleur liés par un contrat de travail à durée déterminée une faculté de … cette hypothèse est le même que celui qui a été instauré par cette loi sur le statut unique (nouvel article 37/2 de la … inconvénients liés à la suppression de la clause d’essai par la loi du 26 décembre 2013. 2. Délai dans lequel le …
… de gestion d’autres entreprises. Exercer une activité par le biais d’une société dite « de management » est une … de pareilles tâches à une société de management interposée par celle-ci, en vue de l’optimisation, notamment, de sa … à un avocat fiscaliste s’impose pour déterminer, au cas par cas, si la situation concernée, permet d’envisager de …
… réserve de certaines dérogations. En cas de congé donné par le travailleur, ces nouveaux délais correspondent à la … en la matière. Le préavis, qui devra être presté par le travailleur, est déterminé par la somme de ces deux résultats. Toutefois, l’article 69, …
… temps plein correspond en principe à 38 heures de travail par semaine. Une durée inférieure peut toutefois être déterminée par convention collective de travail ou par contrat. À défaut d’indication contraire, tout contrat …
… 1er, alinéa 2, 3ème phrase, du Code civil). Cette règle « par défaut » a été jugée discriminatoire par la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 14 janvier … et de la mère (ou de la mère et de la co-parente) accolés par ordre alphabétique , dans la limite d’un nom pour chacun …
… procédure à suivre lors de son introduction est déterminée par la loi. Une distinction doit être faite entre les … propositions. L’employeur les communique aux travailleurs par voie d’affichage en un lieu visible et accessible dans l’entreprise. Le projet doit être, par les soins du président du conseil d’entreprise, mis à …
… en est de même des immeubles meublés qui sont considérés, par la seule présence des meubles, comme étant occupés. Il … égard que l’improductivité n’est pas suffisamment établie par la seule mise simultanée en location et en vente de … pouvoir bénéficier de cette mesure de faveur s’apprécient par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale …
… que les avocats allaient communiquer avec les greffes par la voie digitale pour le dépôt des actes de procédure ? … des greffes exigus pour consulter des dossiers répressifs par la voie électronique ? Pourquoi ne pourraient-ils pas les … et de personnel de greffe ? L’état belge a été condamné par jugement du 13 mars 2020 à publier, par les voies légales …
… RC exploitation est une police régulièrement souscrite par les entreprises, quelle que soit leur activité. L’objet … contractuelles de l’entrepreneur, les risques assumés par ce dernier sont multiples : survenance d’un dommage au … des hypothèses de responsabilités est encore renforcée par la variété des activités exercées. Cette grande …
… d’un document écrit. Il peut être mis fin à un tel contrat par chacune des parties et à tout moment, pour autant que les … dès sa conclusion Ce contrat de travail doit être conclu par écrit, pour chaque travailleur séparément, et ce, au plus … au travailleur ; la succession des contrats est justifiée par la nature du travail ou par d’autres raisons légitimes …