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… règlementées par le nouveau livre 3/1 du livre VI du Code de droit économique pour tous les contrats conclus après … Parmi ces dispositions, les articles VI.91/5 et VI.91/6 du Code de droit économique permettent d’ annuler les clauses … clause pénale sur base de ces dispositions du livre VI du Code de droit économique. Pour les contrats conclus avant le …
… ce 1er juin 2017, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de développement territorial, CoDT en abrégé. Après une … les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, doivent faire l’objet d’une autorisation administrative … Mais au-delà de cette approche globale, le nouveau Code apporte beaucoup de nouveautés importantes. Parmi …
… Le Décret du 28 février 2019 introduit dans le Livre II du Code de l’Environnement une nouvelle section intitulée : … CertIBEau est visé par les articles D227ter et suivants du Code de l’Environnement. Il s’agit d’une certification … spécialiste de cette matière. [1] Article D.410 du Code de l’Environnement, modifié par l’article 13 du décret. …
… déloyales sont appréhendés par l’article VI.104 du Code de droit économique qui énonce que : « Est interdit, … de pratiques commerciales déloyales interdites par le Code de droit économique. Il est généralement défini comme … les forums de discussion. D’ailleurs, l’article VI.17 du Code de droit économique énonce que la publicité comparative …
… Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par lequel … coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de Droit économique. La loi sur l’information … est abrogée, est remplacée par un titre spécifique du même Code (titre 2). L’article X.26 du Code de droit économique …
… au secret professionnel en vertu de l’article 458 du Code pénal belge. Le prestataire, ainsi que l’ensemble des … des avocats en matière de TIC (Chapitre 3, Titre 4 du Code de déontologie). Le prestataire ne propose que des … adresse conforme aux articles 4.9 § 2, 4.10 § 3 et 5 du Code ; - à configurer le logiciel de messagerie du client, …
… consommateur ne sera pas tenu au paiement de ces frais. Le Code prévoit également une liste minimum d’informations … : Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation, le Code prévoit, dans une annexe, un modèle de formulaire de …
… de la définition du partenariat commercial apportée par le Code de droit économique Lors de l’adoption du Code de droit économique, les dispositions de la loi du 19 décembre 2005 ont été insérées dans le livre X du Code. Cette insertion a été l’occasion d’apporter certaines …
… barreau de Liège La loi du 11 juillet 2018 modifiant le code pénal et le titre préliminaire du code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité … En effet, l’art. 2bis du titre préliminaire du code d’instruction criminelle indique : « Lorsque les …