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… non indexé : 920 EUR) par an et par contribuable. Jusqu’au 30 juin 2013 Jusqu’au 30 juin 2013, le montant maximum déductible fiscalement … en 2013 à concurrence d’un montant de 2.200 EUR parce que, au 1er juillet 2013, vous n’aviez pas dépassé le montant …
… Maître Sabine Cornelis, avocate au barreau de Li ège [1] Cette loi étend également le droit au congé d’adoption. Qu’est-ce que le congé parental … duquel il est clair dès le début que l’enfant séjournera au minimum 6 mois au sein de la même famille d’accueil, le …
… Me Gaëlle Jacquemart, avocate au barreau de Liège Certains travailleurs bénéficient d’une … soit des fonctions qu’ils exercent, soit de leur mandat au sein de l’entreprise, soit de l’usage qu’ils ont fait de … représentativité » • les travailleurs élus au sein du conseil d’entreprise (CE) et/ou au comité pour la …
… sous mandat d’arrêt, et ce indépendamment d’une libération au cours de la procédure décrite plus haut. 5. Le cas …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Congé prénatal Une travailleuse … oralement que de façon écrite. La travailleuse doit, au plus tard sept semaines (ou neuf, en cas de naissances … La travailleuse peut prendre son congé de maternité au plus tôt à dater de la sixième semaine (la huitième …
… Maître Kenny Lheureux, avocat au barreau de Liège L’assurance protection juridique … administratif, le contentieux familial et les litiges liés au droit de la construction. Nos conseils : En cas de litige, … cité devant le tribunal de police pour des infractions au code de la route ou si vous êtes victime d’un accident de …
… applicable tant à la campagne qu’à la ville. Elle accorde au propriétaire d’une haie ou d’un mur non mitoyen la faculté … ou d’entretenir le mur. Il convient d’être attentif au fait que cette servitude n’existe qu’en vue de procéder à …