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… annuelle brute excède la somme de 66 441,00 € ainsi que pour les représentants de commerce. Septembre 2016 … …
… juillet 1978 relative aux contrats de travail qui dispose que le travailleur a l’obligation de s’abstenir, tant au … divulguer les secrets de fabrication, ou d’affaires, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou … activités professionnelles. Ainsi, une clause prévoyant que toute information est confidentielle, à l’exception de …
… sur le peine de mort ( www.abolition.fr ) ? Parce que le Barreau : Est attaché aux valeurs de notre société … de droit nourri d’humanité et de liberté; Reste persuadé que punir de mort n’est pas une vraie réponse ni à la … dans l’intérêt de tous, et avant tout de la société; Sait que la justice est humaine et donc faillible et que la mort …
… décembre 2015 étant un décret budgétaire, il n’est valable que pour une année. Nous ne pourrions donc que trop conseiller aux contribuables d’envisager de profiter … par rapport à ce dernier. Il n’en reste pas moins que le décret diminue également le taux des droits …