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… du 16 juin 2011, la Cour constitutionnelle a considéré que la cotisation forfaitaire annuelle devait en réalité être … leurs représentants. La matière fiscale est une compétence que la Constitution réserve à la loi et toute délégation … annuelle à charge des sociétés, qu’il s’agit d’un impôt et que le mode de perception de celui-ci ne répond pas aux …
… articles 225 à 229 de l’arrêté royal du CIR/92. Imaginons que l’administration fiscale estime que l’impôt détourné s’élève à 1000€. Celle-ci … a été raisonnable et a permis au contribuable de prouver que cette infraction est due à des circonstances …
… somme à débourser pour se procurer un bien de même valeur que le bien exproprié. A certaines conditions, des indemnités … en vue de fixer le prix d’achat des biens concernés ainsi que l’indemnité d’expropriation. Dans 95% des cas, la …
… sa demande de congé de maternité aussi bien oralement que de façon écrite. La travailleuse doit, au plus tard … d’allaitement. La travailleuse n’a, dès lors, ce droit que si une convention collective ou une autre source de droit …
… C’est incontestablement ce que l’on peut reconnaître immédiatement à cette loi du 17 … impayées, son véhicule pourra être immobilisé jusqu’à ce que la preuve du paiement soit faite. Pour ceux que l’immobilisation de leur véhicule ne freinerait pas, une …
… Parmi les nombreuses questions, notamment fiscales, que suscitent les comptes courants d’associés ... … Compte …
… une demande du travailleur. Si le travailleur estime que les motifs de son licenciement sont manifestement …
… spécificités de la profession d’avocat(e). Elle implique que ses membres se soumettent volontairement à une discipline … et règlementaire. Leur but principal est de s’assurer que les devoirs de l’avocat(e) soient correctement remplis et …