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… particulier ». Une obligation de confidentialité est prévue, afin d’éviter que les informations sensibles … économique. La loi sur l’information précontractuelle, qui est abrogée, est remplacée par un titre spécifique du même Code (titre 2). …
… + 30 % de pénalité). Pour les capitaux prescrits (c’est-à-dire ceux pour lesquels le fisc ne peut plus légalement … les cotisations sociales éludées : une majoration de 20 % est prévue. Aucune réduction de la pénalité n’est prévue, même pour les contribuables de bonne foi ou en …
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… Votre séparation est temporaire , mais vous souhaiteriez en organiser les … peut être déposée devant le Juge de Paix. Votre séparation est définitive , dans ce cas, une procédure en divorce peut … Le divorce pour séparation de fait d’un an (un des époux n’est pas d’accord de divorcer, il faudra attendre une …
… barreau de Liège organise sa rentrée solennelle. Elle est précédée d’un colloque de l’Ordre des avocats du barreau … colloque « Une justice pour le climat ? Right(s) now ! » est le suivant : 8h30 : Accueil des participants 8h45 : Mot … – Tel : 04.232.56.68 https://www.facebook.com/events/918116995222859/ Nous vous invitons, par ailleurs, …
… le failli ne pourra plus obtenir de crédit ? L’effacement est une étape essentielle pour le failli personne physique … être attentif au fait que cette suppression des données n’est pas automatique, mais doit faire l’objet d’une demande … Est-il possible d’obtenir un crédit après faillite ? …
… choix de l’avocat et coût de l’intervention de cet avocat est obligatoirement pris en charge par l’assureur. Depuis … L’assurance protection juridique, c’est quoi ? …
… Votre avocat(e) est un(e) professionnel(le) du droit et de la justice. Depuis toujours, il(elle) est le(la) défenseur de vos libertés et de vos intérêts. Sa mission est de conseiller, assister et défendre les particuliers et …
… les Bâtonniers, Mes chers Confrères, Ce 4 février, s’est tenu le 1 er conseil de l’Ordre commun entre notre … sur l'avenir de la profession de ces 20 et 21 février. C’est de vous et de votre avenir dont il va être question. C’est de cet avenir dont vous devez prendre les commandes. …