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… à ces mesures nécessitées par la situation exceptionnelle que nous connaissons mais notre préoccupation première reste …
… à aucune condition de forme. Il va cependant de soi que l’accord ne peut être entaché d’un vice de volonté. La partie qui prétend que son consentement a été vicié doit en apporter la preuve. … alternative à la faute grave. Toutefois, le simple fait que l’employeur ait placé le travailleur devant le choix …
… l’employeur entre le 11 et le 24 mai 2020, il en résulte que le « X-30 » (début de la période de protection) se situe … C’est en effet au jour X+35 (soit en mars 2020) que l’employeur prend connaissance des listes de candidats … Cette période de 65 jours est qualifiée d’occulte au motif que, durant cette période, un employeur pourrait licencier un …
… règles qui déterminent qui est tenu au rapport. Qu’est-ce que le " rapport "? Le rapport est l’obligation pour les … Il devra rapporter les donations qu’il a reçues ainsi que les donations que son père a reçues, sauf si les donations ont été …