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… abusives. 1. Quelles sont les entreprises protégées par la nouvelle législation ? La loi protège les … des risques. Cette information peut être donnée soit par écrit soit oralement. L’entreprise peut obtenir que la notification verbale soit clarifiée par écrit. Cette obligation de transparence au niveau des …
… doit se limiter à une simple déclaration de culpabilité. Par ailleurs, cette loi du 11 juillet 2018 a supprimé le … n’avaient pas été commis « sciemment et volontairement » par la ou les personnes physiques impliquées. C’est … d’excuse absolutoire pouvait éventuellement être invoquée par la personne morale ou la ou les personnes physiques …
… … Toutes ces questions, et d’autres, peuvent être résolues par le tribunal de la famille, qui statue alors uniquement …
… parties et, à défaut, pourra autoriser la reconnaissance par le père biologique si elle n’est pas contraire à … sachant pertinemment qu’il n’est pas son père biologique, par exemple parce qu’il entretient à ce moment une relation … de la mère qui aura consenti librement à la reconnaissance par un homme dont elle sait qu’il n’est pas le père de son …
… de versements anticipés car le bénéfice sera absorbé par le tantième décidé. Le dirigeant ne subira pas non plus … réserve, éventuellement pour réaliser des investissements par la société. L’avantage est alors que la société ne sera … des taux réduits à l’impôt des sociétés. Les fonds générés par la société restent dans celle-ci et permettent des …
… "Success fee" Un avocat est consulté par un client dans un litige relevant du droit des … de l’heure, ce que le client accepte. Le dossier se solde par une victoire complète pour le client : la demande de … et une indemnité de procédure de 5.500 € lui est allouée par le Tribunal. L’avocat établit son état et constate qu’il …
… d’alcool dans le corps d’un individu, mesurée soit par une analyse d’haleine, soit par une prise de sang. L’état d’ivresse est une notion … d’un contrôle, vous disposez de certains droits, comme par exemple demander un délai d’un quart d’heure avant d’être …
… à une éventuelle future action collective introduite par un groupement tel que Test-Achats qui vous permettra …
… Ce droit est malheureusement souvent mis à mal, notamment par la pratique des marchands de sommeil. Pour lutter contre … est insalubre, il peut adopter une série de mesures. Par exemple, un ordre d’exécuter des travaux ou encore une … générale, le départ des lieux peut être exigé sans délai. Par contre, lorsqu’il agit sur le pied de la police spéciale, …
… de consultation de première ligne seront organisées par le Bureau d’Aide Juridique de 10h30 à 16h30, permettant … lieux habituellement inaccessibles au public, commentées par un guide de l’Office du tourisme, seront proposées à … cité, imprégnant, configurant parfois, le paysage urbain par leur architecture. Du cœur de l’Ile de la Cité à Fleet …