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… niveau disciplinaire et règlementaire. Leur but principal est de s’assurer que les devoirs de l’avocat(e) soient … dans le respect des règles déontologiques. Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre ( Articles 86 à 92 du Codex ) . Dans … membres du Barreau. En cas d'absence ou d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Bâtonnier ( Article 93 du Codex ) . …
… d'impôts en faveur du contribuable, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal, calculé par mois …
… ou moins reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à 250€, peu importe le prix du ticket. Pour tous … semaines avant la date de départ : aucune indemnisation n’est due - Si le transporteur aérien est en mesure de prouver que l’annulation est due à des …
… avocate au Barreau de Liège-Huy La compensation est un mécanisme automatique qui emporte l’extinction … réciproques existant entre deux personnes. Elle est en principe empêchée dans une situation de concours telle … la faillite était autorisée, excepté lorsque la créance est liée à la gestion de la faillite par le curateur. La loi …
… au barreau de Liège En Région wallonne, cette compétence s’est exercée récemment par l’adoption, le 21 novembre 2018, … reste à fixer par le Gouvernement. Un régime transitoire est organisé : les procédures administratives ou judiciaires … de l’usage systématique de la procédure d’extrême urgence est rencontrée par le décret : le verrouillage de la phase …
… chose, si vous ne parvenez pas à payer vos impôts, est de prendre les mesures suivantes : Vous pouvez solliciter … (mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle, c’est-à-dire l’avis d’imposition). Mais que faire si votre impossibilité de payer est durable, que vous ne parviendrez pas à payer vos impôts …
… , avocates au barreau de Liège Quand un travailleur est-il protégé ? Le législateur entend protéger le … d'instruction ou entame une action judiciaire, celui-ci est protégé contre le licenciement. Cette protection vaut … formelle. Dans ces hypothèses, le licenciement n’est autorisé que s’il trouve son fondement dans des motifs …
… directeur la division d’un marché en lots. Lorsqu’il est décidé de ne pas procéder à une division en lots pour des … concurrence adéquate et effective, sauf lorsque la PNSP n’est uniquement possible qu’avec un opérateur. Même dans … notion d’adjudication et prévoit désormais que le marché est attribué au soumissionnaire ayant déposé l'offre …
… relatifs à l’état de pollution du terrain. C’est d’ailleurs une obligation légale pour le notaire. Il doit … ou si vous vous apprêtez à acquérir un terrain qui est pollué ou qui a un risque de pollution, soit vous aurez … et de vérifier s’il y a ou non une pollution. Si tel est le cas, l’administration peut imposer une étude de …
… mise en état des dossiers. La nouvelle procédure envisagée est, en outre, avant-gardiste car elle anticipe la réforme … d’introduction du Tribunal de Commerce, soit celui-ci est traité dans le « circuit cours », à savoir des débats … le magistrat envisagera, avec les conseils, si le dossier est ou non « médiable ». Si tel est le cas, soit le jugement …