Résultats de la recherche :
… 1. Quel timing ? La période des élections sociales est fixée par le Conseil national du travail (CNT). Les … le CNT, le début officiel de la procédure des élections est fixé entre le 15 et le 28 décembre 2023 (X-60). A cette … du 19 mars au 1er avril 2024), l’ensemble des travailleurs est susceptible de bénéficier de cette protection contre le …
… Ainsi, il s’agit de toute activité dont la finalité est de rendre propre et qui n’implique pas : un travail de … comprend également ses sous-traitants. Cette obligation est particulièrement lourde puisqu’elle oblige l’entreprise à … dans les secteurs du nettoyage et de l’entretien est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2024 pour les …
… entre un consommateur et une entreprise, la clause pénale est abusive, et conséquemment privée d'effet, si elle prévoit … une personne physique, et d'agir à des fins privées, c'est-à-dire étrangères à votre activité commerciale, … satisfait à l'exigence légale de réciprocité. Si tel est le cas, il faut encore vérifier que la clause pénale …
… réflexions afin de les aider de manière efficace. Le guide est présenté sous forme de table des matières renvoyant vers … Insolvabilité : créanciers, protégez-vous ! + REGSOL, qu’est-ce donc ? / Maître François Minon. Droit Commercial : …
… de retrait n’ayant pas (encore ?) été approuvé, rien n’est sûr… Ce n'est que lors du renouvellement de la marque, du dessin ou du … d'enregistrement d'une marque, dessin et modèle européen est en cours à la fin de la période de transition, cette …
… de seconde ligne, communément appelée le pro deo, est un service public essentiel, garanti par le Constitution …
… plusieurs aménagements, sur un terrain ou un bâtiment. Il est octroyé – ou refusé - par une autorité administrative … autorisés sans formalité. L’autorité administrative est-elle obligée de délivrer un permis d’urbanisme ? Après … cas contraire, elle le refuse. La décision de l’autorité est soumise au respect de différentes règles de fond et de …