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… Constitution réserve à la loi et toute délégation portant sur un des éléments essentiels de l’impôt est … de l’obligation de payer cette cotisation. Conséquences ? Sur base de cette jurisprudence, les sociétés pourraient …
… Service public de l’aide juridique en quelques chiffres. Sur le plan fédéral : Le budget 2013 consacré à l’aide … de l’ordre de 40 euros chaque heure qu’il travaille ? Sur le plan local : La moitié des membres du barreau de … de ses prestations deux ans après les avoir effectuées sur base d’un salaire qu’il ignore et qui sera fixé à la …
… sa responsabilité quasi-délictuelle (c’est-à-dire fondée sur l’article 1382 du Code civil) à l’égard du créancier … contient une clause pénale, par exemple), ou être fixée sur base du préjudice réellement subi (manque à gagner). Le … l’objet de critiques. La prudence recommande de s’informer sur les obligations contractuelles exclusives qui peuvent …
… pourront également introduire des listes de candidats sur l’application. Pour plus d’informations sur les élections sociales 2016, nous vous invitons à … du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale disponible sur son site internet www.emploi.belgique.be . Vous y …
… sont les sociétés cotées, dont les titres sont négociables sur un marché réglementé. Le présent exposé ne concerne pas … intervient. A défaut, c’est l’acquéreur qui statuera sur l’affectation du résultat bénéficiaire éventuel. 4. Une …
… seront établis par l’entité survivante et porteront sur la portion d’exercice séparant le premier jour de … pas uniquement motivée par l’espérance d’un gain fiscal. Sur ce dernier point, précisons que c’est à l’administration …
… et les conseils à une audience informelle d’information sur la médiation comme cela existait précédemment. Dans … soit le jugement constate d’emblée l’accord des parties sur la médiation et désigne le médiateur, soit le Tribunal … fait que le magistrat y donne les premières informations sur la médiation et les motifs pour lesquels il l’estime …
… de vacances 2023. L'employeur doit verser un acompte sur le pécule de vacances au travailleur qui ne peut pas … l’interprétation de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE sur le temps de travail donnée par la jurisprudence …
… de l’Environnement. Il s’agit d’une certification portant sur l’état de conformité des immeubles bâtis aux obligations …