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… pas encore été libéré par des actionnaires d’une société sur les actions qu’ils ont détenues puis qu’ils ont cédées. …
… entendu par le juge afin de donner son avis, son ressenti, sur la situation qu’il vit. Lorsqu’une procédure judiciaire … lors de l’audition. Si les parents ne sont pas d’accord sur les modalités d’hébergement de l’enfant, ils soumettent …
… créant ainsi un « trou » dans les caisses de l’Etat. Sur proposition du Ministre, qui avait essentiellement en … régime liste à l’article 17, §1er, 5° du Code d’impôt sur les revenus (‘CIR 92’) une série de nouvelles conditions … évoqué la question lors d’une discussion précédente sur le champ d’application du régime de « faveur » : « les …
… Constitution réserve à la loi et toute délégation portant sur un des éléments essentiels de l’impôt est … de l’obligation de payer cette cotisation. Conséquences ? Sur base de cette jurisprudence, les sociétés pourraient …
… Service public de l’aide juridique en quelques chiffres. Sur le plan fédéral : Le budget 2013 consacré à l’aide … de l’ordre de 40 euros chaque heure qu’il travaille ? Sur le plan local : La moitié des membres du barreau de … de ses prestations deux ans après les avoir effectuées sur base d’un salaire qu’il ignore et qui sera fixé à la …
… sa responsabilité quasi-délictuelle (c’est-à-dire fondée sur l’article 1382 du Code civil) à l’égard du créancier … contient une clause pénale, par exemple), ou être fixée sur base du préjudice réellement subi (manque à gagner). Le … l’objet de critiques. La prudence recommande de s’informer sur les obligations contractuelles exclusives qui peuvent …
… pourront également introduire des listes de candidats sur l’application. Pour plus d’informations sur les élections sociales 2016, nous vous invitons à … du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale disponible sur son site internet www.emploi.belgique.be . Vous y …
… sont les sociétés cotées, dont les titres sont négociables sur un marché réglementé. Le présent exposé ne concerne pas … intervient. A défaut, c’est l’acquéreur qui statuera sur l’affectation du résultat bénéficiaire éventuel. 4. Une …
… seront établis par l’entité survivante et porteront sur la portion d’exercice séparant le premier jour de … pas uniquement motivée par l’espérance d’un gain fiscal. Sur ce dernier point, précisons que c’est à l’administration …