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… donnant congé, conformément à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ? Une … La Cour de cassation a récemment été amenée à se pencher sur la question et à prendre position. Son important arrêt du … jurisprudence de la Cour de cassation. L’affaire portait sur le cas d’un agent d’une intercommunale qui avait été …
… les autres membres, et de leurs conséquences, notamment sur le plan financier). Protection du patrimoine La création … de la société, ses créanciers peuvent se retourner sur le patrimoine des associés. Cette distinction doit être … (risque pénal, risque relatif aux cotisations spéciales sur les commissions secrètes, responsabilité par rapport aux …
… les autres membres, et de leurs conséquences, notamment sur le plan financier). La création d’une société peut … de la société, ses créanciers peuvent se retourner sur le patrimoine des associés. Cette distinction doit être … (risque pénal, risque relatif aux cotisations spéciales sur les commissions secrètes, responsabilité par rapport aux …
… de Liège a décidé de partager une matinée de réflexion sur la justice pour le climat. Nous vous invitons à attirer l’attention de vos lecteurs sur cet évènement exceptionnel. Le colloque de l’Ordre des … de liège et de ses partenaires de la société civile. Quand et où êtes-vous convié : Ce 15 novembre 2019, dès 9H00, …
… de vente » dans le Code de Droit économique. La loi sur l’information précontractuelle, qui est abrogée, est …
… pas encore été libéré par des actionnaires d’une société sur les actions qu’ils ont détenues puis qu’ils ont cédées. …
… entendu par le juge afin de donner son avis, son ressenti, sur la situation qu’il vit. Lorsqu’une procédure judiciaire … lors de l’audition. Si les parents ne sont pas d’accord sur les modalités d’hébergement de l’enfant, ils soumettent …
… créant ainsi un « trou » dans les caisses de l’Etat. Sur proposition du Ministre, qui avait essentiellement en … régime liste à l’article 17, §1er, 5° du Code d’impôt sur les revenus (‘CIR 92’) une série de nouvelles conditions … évoqué la question lors d’une discussion précédente sur le champ d’application du régime de « faveur » : « les …