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… personnelles des travailleurs ? Quelles sont les mesures qui doivent être implémentées par les employeurs ? 2.1. De … des données à caractère personnel. Cette obligation, qui existait déjà sous l’égide de la législation antérieure, … il doit répertorier les différents sous-traitants qui traitent ces données et s’assurer qu’ils respectent bien …
… ainsi une multiplication de procédures parallèles, ce qui prévient l’aggravation des difficultés financières et le … une meilleure protection des entreprises débiteurs, qui ne sont désormais plus simplement des sujets de …
… au Moniteur belge du 28 juin 2013 (cela n’a pas tardé) et qui est entrée en vigueur le 8 juillet 2013. Jusqu’à présent, … droit civil. Depuis le 8 juillet, le débiteur défaillant qui ferait l’objet d’un contrôle de police pourrait bien …
… est prononcée par un jugement du Tribunal de Commerce qui désigne un curateur et un juge-commissaire. Le curateur … de cette déclaration de créance. Il s’agit d’un document qui reprend l’ensemble de vos coordonnées, les sommes que la …
… des conditions générales, la clause pénale permet à celui qui l'insère de prévoir à l'avance le montant de l'indemnité qui lui sera due si son partenaire contractuel manque à ses … si elle prévoit une indemnité à charge du consommateur qui n'honorerait pas ses engagements, mais n'en prévoit …
… comme un succès, au regard des statistiques des dossiers qui se sont orientés vers une médiation et qui ont abouti à un accord. Ce succès trouve sa source, pour l'essentiel, dans la démarche proactive du juge qui n'hésite pas, dans certains cas, à proposer aux parties …
… pris Tout d’abord, il sera possible pour le travailleur qui n'a pas pu prendre ses vacances pour certaines raisons … verser un acompte sur le pécule de vacances au travailleur qui ne peut pas prendre ses vacances au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances pour les vacances qui doivent encore être prises dans les 24 mois. 2. Report …
… est la réunion des associés. Elle dispose de pouvoirs qui lui sont confiés par la loi et les statuts. Elle … extraordinaires. L’assemblée générale ordinaire est celle qui, réunie une fois l’année au moment fixé par les statuts, … être amenée à statuer sur des points urgents à délibérer, qui ne pourraient attendre la prochaine assemblée ordinaire. …