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… ou avez été représenté par un avocat. Le jugement est donc contradictoire ; Vous n’étiez pas présent à … Le parquet du Procureur du Roi et la victime qui s’est constituée partie civile disposent d’un délai … réalisée par une déclaration au greffe de la prison. Il n’est désormais possible de faire opposition que si votre …
… par tranche applicable par défaut (art. 131 C.enr.W.) est ainsi passé au second plan, cédant la place à une série … plus favorables (art. 131 bis C.enr.W.). La taxation est actuellement de 3,3% lorsque la donation intervient entre … le cas échéant assortie d’une réserve d’usufruit au profit du donateur. Ces modifications sont les bienvenues …
… Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de nombreux autres), une nouvelle pratique s’est récemment développée, sous l’impulsion des … de la marque détournée ? Nous estimons que la réponse est positive, même si elle doit être nuancée. En effet, il …
… doit se situer entre le 11 et le 24 décembre 2015. Il est donc urgent de rappeler les principes qui régissent la matière. La procédure électorale est organisée par une loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du … au moins 50 travailleurs. Pour le calcul du seuil, est considéré comme un travailleur : toute personne liée à …
… janvier 2014, un régime transitoire a été institué : il est ainsi prévu un système dit de « double calcul ». La … Le préavis, qui devra être presté par le travailleur, est déterminé par la somme de ces deux résultats. Toutefois, … de préavis de démission qui continue à courir, ce qui n’est pas le cas lorsque le congé est notifié par l’employeur. …
… Le Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA), est entré en vigueur le 1er mai 2019 1 . Nous approchons à … non plus de « gérant » mais d’ « administrateur ». C’est au contraire l’occasion de réfléchir à toutes les … et, surtout, La cohérence entre ces documents contractuels est essentielle et pourtant souvent mise à mal par une mise à …
… pas changé (11,20€ par jour et par enfant), la déduction est devenue une réduction d’impôt depuis le 1er janvier 2014 … Cela emporte deux conséquences. La première, c’est qu’elles n’interviennent pas au même stade. L’impôt se … d’impôt sont mises en œuvre. L’impôt ainsi obtenu est un impôt net. La déduction et la réduction d’impôt …
… Au terme de l’année scolaire, le conseil de classe est amené à évaluer chaque élève et décide si celui-ci a … Suite à ce recours, un nouveau conseil de classe est amené à délibérer et revoir, le cas échéant, la décision … lettre recommandée et adressé au conseil de recours qui est différent selon que l’élève est inscrit dans …
… ? sont-ils adaptés à la situation du justiciable ? C’est malheureusement une erreur qui pourrait se révéler … à une situation particulière. Par ailleurs, un lien est proposé pour permettre aux justiciables qui le …
… certaines sociétés pour éluder l’impôt. Ce nouveau régime est sans doute moins avantageux pour les grands groupes mais cette nouvelle déduction est plus accessible aux PME. La déduction, limitée, ne sera … des revenus bruts, mais des revenus nets. La déduction est notamment étendue à l’exclusivité des données, à …