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… jours de leur approbation par l’assemblée générale, et au plus tard dans les sept mois de la clôture de l’exercice. … …), ni des entreprises et ASBL étrangères. Pour de plus amples informations, voir le site de la B.N.B. : … bilan ne dépasse pas 3.650.000 EUR. Si la société dépasse plus d’une de ces limites, elle ne sera pas considérée comme …
… a gratifié fin décembre 2015 d’une nouvelle loi fiscale. Plus médiatique que jamais, la loi du 26 décembre 2015 … lauréat du Prix Goncourt : « l’incompréhension va toujours plus loin que tout le savoir, plus loin que le génie, et c’est toujours elle qui a le …
… ni les principes généraux de bonne administration et plus particulièrement celui de l'audition préalable, ne … contractuels avant de décider de leur licenciement, pas plus qu’il n’est tenu de motiver formellement la lettre de …
… son article 26 qui traite de l’échange d’informations. De plus, l’OCDE a présenté une nouvelle norme mondiale unique … ces législations contiennent une clause de la nation la plus favorisée ( cf. art. 338, §22 du CIR/92). Cette clause … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… dettes en date du 4/07/2013 0:00:00 Ancienne Tradition - Plus en vigueur en date du 18/09/2006 0:00:00 Convention …
… problématiques. Quid des activités mixtes ? Comme souligné plus haut, le Roi n’a pas encore utilisé la faculté d’étendre … simple de déterminer qui du commerce ou du service est le plus lucratif. Concurrence déloyale ? Le chapitre 4 de la loi …
… pour accepter une cession. Ce régime fait donc preuve de plus de souplesse que celui des SPRL à notre estime. A noter …
… adoptait, non sans difficulté, un décret « pour un impôt plus juste » (M.B. 12 janvier 2022). « Juste », en tous cas … les contribuables, ce nouveau décret « pour un impôt plus juste » – qui s’inscrit dans une lignée de décrets … visant à offrir aux contribuables wallons une fiscalité plus « juste » – n’a-t-il pas de juste que le nom ? …
… Miroir, Place Xavier Neujean 22 à Liège Pour de plus amples informations, vous pouvez aussi contacter : …