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Réforme du droit civil des successions : qui est tenu au rapport des donations que le défunt a consenties de son vivant ?
… règles mises en oeuvre dans le cadre de la réforme ? 1. Les descendants ?  Oui, sauf si la donation a été … par le donateur (" donation par préciput et hors part "). 2. Les autres héritiers ab intestat (frère, sœur, oncle, …
L’incidence du décès du travailleur ou de l’employeur ou l’arrêt de son activité
Lettre 2011 n°1 - Formation à la procédure pénale internationale
Lettre 2012 n°12
Le règlement de travail
Le rôle de l’avocat(e)
… des questions d'ordre privé ou professionnel ( Articles 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be , Article 26 du Codex et …
Lettre 2015 n°9
Registre UBO, de quoi s’agit-il et quelles obligations ?
Insertion du livre XX «Insolvabilité des entreprises» dans le code de droit économique
Tables légales : combien vaut mon usufruit (version 2.0)
… … Tables légales : combien vaut mon usufruit (version 2.0) …