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… leur dépôt 1. L’établissement des comptes annuels (ainsi que du rapport de gestion et des comptes consolidés) par … gestion de la société. C’est sous sa seule responsabilité que les comptes annuels sont arrêtés. Evidemment, en cas de … de gestion à les revoir, ou encore les modifier (bien que cette dernière possibilité soit discutée). Par contre, …
… gestion de base sont les mêmes pour toutes les activités, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. … en cas de doute et avant le lancement de son activité, que le commerçant ou le futur dirigeant d’une entreprise se …
… avocat au barreau de Liège On le sait, le principe est que le contrat tienne lieu de loi entre les parties. Les … ainsi sa portée limitée par deux catégories d’éléments que l’employeur ne peut modifier unilatéralement : les … les éléments accessoires « convenus » (c’est-à-dire ceux que les parties conviennent qu’elles ne pourront pas modifier …
… dans le but d’y résider à titre principal. Il est précisé que la résidence principale est « l’adresse à laquelle les …
… courrier doit être adressé au plus tard le mercredi pour que le préavis prenne cours le lundi suivant. En cas de … préavis commence à courir le même jour, de telle manière que le congé peut être notifié le lundi pour pendre cours … 61 ancien de la loi sur le contrat de travail ainsi que des délais fixés au sein de certaines conventions …
… en réclamant le paiement de la totalité des loyers, alors que le preneur, pour des raisons qui s’imposent à lui autant … du payement Les décisions du gouvernement ne sont prises que pour un temps, et dès lors, la suspension des prestations réciproques ne doit être que temporaire. Il ne pourra donc être question que les …
… lorsqu’un arrêt constate l’illégalité de l’acte attaqué et que cette illégalité a causé un préjudice qui n’a pas été … daté du 2 octobre 2015, le Conseil d’Etat a considéré que le dommage moral avait été réparé par la suspension puis … matériel subi (perte de rémunération). Il est à noter que désormais le particulier doit choisir s’il souhaite …
… volontaire du télétravail, tant pour le travailleur que l’employeur. La loi du 5 mars 2017 sur le travail … C’était sans compter sur l’arrivée de la menace nouvelle que nous connaissons, et de l’adoption de l’arrêté … publié au Moniteur belge le jour même. Cet arrêté précise que les dispositions de confinement ne sont pas applicables …
… loterie [1] dépendent notamment tous les deux du hasard, que ce soit pour le déroulement du jeu, la désignation du … par an, les organisations visées par l’exception (telles que les clubs sportifs, association de parents d’élèves, … etc.) pourront organiser une tombola, pour autant que l’enjeu reste très limité et que l’avantage matériel …