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… ne semble constituer un cas de force majeure définitive que si : - L’incendie entraîne l’impossibilité … ne peut exercer ses fonctions. Si l’impossibilité n’est que temporaire, on parlera alors de force majeure temporaire … à une force majeure. Le contrat ne prendra donc fin que moyennant le respect d’un préavis ou le paiement d’une …
… cette spécialisation. L’avocat(e) ne peut être titulaire que de deux spécialités maximum. Seul l’Ordre peut conférer, … de l’identité des signataires. Il(elle) confirme également que – sous réserve de l’interprétation de l’acte – les … dans le cadre de l’EUREGIO MEUSE-RHIN, et ce quelle que soit la langue utilisée. Le Barreau de Liège-Huy est …
… le cas échéant, avoir établi le rapport de gestion (ainsi que les comptes consolidés et le rapport de gestion … petites sociétés peuvent utiliser le schéma abrégé tandis que les grandes sociétés doivent utiliser le schéma complet. … D’autres documents doivent être déposés en même temps que les comptes annuels : le rapport de gestion et le …
… le patrimoine propre de chacun d’eux qui reprend ce que les époux possédaient avant mariage, ainsi que les donations et biens hérités pendant le mariage. … relatifs à ceux-ci (par exemple, le droit de vote) alors que la valeur patrimoniale des titres (par exemple, le droit …
… à la suite de leur déclaration annuelle, malgré le fait que leur employeur ne l’ait finalement pas versé … personnes physiques qui rencontrent les mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont … dispense partielle de versement de précompte professionnel que durant le délai restant à courir pour atteindre les …
… jusqu’à la clôture de celles-ci. Cela veut dire que les actifs vont être liquidés en vue du paiement des … et, le cas échéant, des actionnaires. On distinguera selon que la liquidation sera bénéficiaire - et permettra de … 2. Pour mettre une société en dissolution, il faut que le Conseil d’Administration inscrive le point à l’ordre …
… leur dépôt 1. L’établissement des comptes annuels (ainsi que du rapport de gestion et des comptes consolidés) par … gestion de la société. C’est sous sa seule responsabilité que les comptes annuels sont arrêtés. Evidemment, en cas de … de gestion à les revoir, ou encore les modifier (bien que cette dernière possibilité soit discutée). Par contre, …
… gestion de base sont les mêmes pour toutes les activités, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. … en cas de doute et avant le lancement de son activité, que le commerçant ou le futur dirigeant d’une entreprise se …
… avocat au barreau de Liège On le sait, le principe est que le contrat tienne lieu de loi entre les parties. Les … ainsi sa portée limitée par deux catégories d’éléments que l’employeur ne peut modifier unilatéralement : les … les éléments accessoires « convenus » (c’est-à-dire ceux que les parties conviennent qu’elles ne pourront pas modifier …
… dans le but d’y résider à titre principal. Il est précisé que la résidence principale est « l’adresse à laquelle les …