Résultats de la recherche :

… la demande conservait son pouvoir d’appréciation.  Cela n’est plus le cas aujourd’hui. Arme redoutable Cette … «  La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe  » Cette nouvelle disposition, … Aucun formalisme Pour procéder, aucun formalisme n’est exigé, sous réserve de l’intérêt de se ménager une …
… de refus ou d’exclusion de l’établissement de crédit est souvent justifiée par la loi du 18 septembre 2017 qui … le refus d’octroi d’un compte en banque, le législateur est intervenu, en 2020, en prévoyant un service bancaire de base pour les entreprises. Cependant, ce n’est que depuis le mois de janvier 2023 que ce service …
… administrations fiscales étrangères. Au fil du temps, il est donc clairement devenu illusoire de croire qu’il serait … de perception ou à des blocages de fonds dont l’origine est jugée nébuleuse ou incertaine et exigent avant … des informations financières (CTIF), dont le rôle est d’enquêter sur ces types de situations et, le cas …
… dont l'exécution a débuté après le 31 décembre 2013 est désormais e. Il s’agit de se référer au premier jour de … désormais que ces deux clauses n’ont pas d’effet lorsqu’il est mis fin au contrat de travail durant les 6 premiers mois. … fin au contrat sans préavis ni indemnité. Désormais, il est expressément stipulé que lorsqu'un travailleur …
… ou partie de la loi, du décret ou de l’ordonnance, qui est alors censé n’avoir jamais existé. Dans le second cas, le juge est tenu par la réponse reçue et doit, le cas échéant, … an après la découverte du fait que le mari de sa mère n’est pas son père. Cet arrêt a ainsi permis à Delphine Boël de …
… dans toutes les matières notamment sociales, la médiation est possible sur pied d'égalité avec la procédure judiciaire … contrôle de la procédure et une homologation par le juge est possible en cas d'accord. Ce qui amène la juridiction à … de commerce à Liège depuis près de trois ans la médiation est accueillie et des résultats très positifs sont obtenus …
… J.T.T ., 2008, p. 457 et s.).   Cette donnée sociale n’est évidemment pas limitée au territoire belge mais recouvre … d’assurer une coordination des actions européennes.   C’est ainsi que le Comité fédéral de coordination et le Conseil … de la loi   Le concept d’abus de droit social est apparu dans la loi programme du 27 décembre 2012 (I) ( …
… de Verviers et de Liège-Huy Tout gérant de société n’est pas nécessairement une entreprise. Pour avoir la qualité … à titre indépendant » (article I.1,1°a du CDE). Tel est le critère légal et il appartient à la juridiction de vérifier au cas par cas si cette condition est remplie par la personne physique, dirigeant d’une …
… de capitaux ou du financement du terrorisme).  Le but est de connaître qui se cache réellement derrière les entités juridiques visées, c’est-à-dire les personnes qui les contrôlent et/ou les … juridiques similaires aux fiducies et/ou aux trusts . Qu’est-ce qu’un UBO ? La Loi identifie le bénéficiaire effectif …
… Cour constitutionnelle et qui rencontre un franc succès, est étendu depuis ce 1er janvier 2018 aux secteurs du … verser à l’ONSS une cotisation spéciale limitée à 25 %. Il est par ailleurs tenu de recourir à un système … le travail proposé, un contrat de travail flexi-job est conclu, par écrit ou même oralement (moyennant, dans ce …