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… à l'employeur et aux travailleurs. Cette indépendance est notamment assurée par une protection spécifique contre le … a été mise en œuvre par une loi du 20 décembre 2002. Qui est protégé ? Le conseiller en prévention désigné en cette … à son indépendance ou pour des motifs qui démontrent qu'il est incompétent à exercer ses missions et pour autant que les …
… (articles XX.36 et suivants CDE) L’accord amiable hors PRJ est une démarche informelle qui permet à une entreprise de … créanciers. Homologation : une fois l’accord conclu, il est soumis au tribunal de l’entreprise pour homologation. Le … 2. La conciliation (article XX.29 CDE) La conciliation est une procédure confidentielle qui vise à faciliter les …
… Depuis le 1er janvier 2012, un avantage de toute nature est retenu dans le chef des travailleurs qui disposent d’un … à des fins privées (art. 36, §2 du CIR 1992). Cet avantage est calculé, en fonction du type de véhicule et de l’utilisation qui en est faite (Article 65 du CIR 1992), sur base de la formule …
… l’application de la TVA à la location immobilière est autorisée moyennant le respect des conditions suivantes : … doit être « neuf » (ou « transformé en profondeur »), c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un immeuble pour lequel la TVA … faisant l’objet d’un contrat de bail soumis à la TVA est désaffecté de l’activité économique donnant lieu à TVA, …
… ou avez été représenté par un avocat. Le jugement est donc contradictoire ; Vous n’étiez pas présent à … Le parquet du Procureur du Roi et la victime qui s’est constituée partie civile disposent d’un délai … réalisée par une déclaration au greffe de la prison. Il n’est désormais possible de faire opposition que si votre …
… par tranche applicable par défaut (art. 131 C.enr.W.) est ainsi passé au second plan, cédant la place à une série … plus favorables (art. 131 bis C.enr.W.). La taxation est actuellement de 3,3% lorsque la donation intervient entre … le cas échéant assortie d’une réserve d’usufruit au profit du donateur. Ces modifications sont les bienvenues …
… Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de nombreux autres), une nouvelle pratique s’est récemment développée, sous l’impulsion des … de la marque détournée ? Nous estimons que la réponse est positive, même si elle doit être nuancée. En effet, il …
… doit se situer entre le 11 et le 24 décembre 2015. Il est donc urgent de rappeler les principes qui régissent la matière. La procédure électorale est organisée par une loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du … au moins 50 travailleurs. Pour le calcul du seuil, est considéré comme un travailleur : toute personne liée à …
… janvier 2014, un régime transitoire a été institué : il est ainsi prévu un système dit de « double calcul ». La … Le préavis, qui devra être presté par le travailleur, est déterminé par la somme de ces deux résultats. Toutefois, … de préavis de démission qui continue à courir, ce qui n’est pas le cas lorsque le congé est notifié par l’employeur. …
… Le Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA), est entré en vigueur le 1er mai 2019 1 . Nous approchons à … non plus de « gérant » mais d’ « administrateur ». C’est au contraire l’occasion de réfléchir à toutes les … et, surtout, La cohérence entre ces documents contractuels est essentielle et pourtant souvent mise à mal par une mise à …