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… à concurrence d’un montant maximal de 31.000,00€. C’est ce que l’on appelle le recours récursoire. Mes conseils : Lors …
… dirigeants afin de désamorcer une situation conflictuelle que ceux-ci rencontreraient. Avec des avocats agréés La … à jouer un rôle central. L’état d’esprit des parties ainsi que leur volonté de négocier dans un climat constructif … mettre un terme au processus de droit collaboratif, sans que cela ne lui porte préjudice. (ii) Ensuite, la procédure …
… des marques. 3. Anticipation réglementaire : Bien que certaines petites structures ne soient pas encore concernées par la CSRD, il est probable que le cadre réglementaire s’étende progressivement à … Pour anticiper ces changements, voici quelques étapes clés que les entreprises peuvent suivre : 1. Évaluer son impact …
… dispositions prises visant tant les paiements bancaires que les paiements en espèces. C’est sur ces derniers que nous nous attarderons. Ils sont régis essentiellement par … sont totalement prohibés. L’interdiction vaut quel que soit le vendeur (personnes physiques ou morales, …
… ce de manière intégralement confidentielle. Cela signifie que la procédure ne fait l’objet d’aucune publicité … d’abattre en partie les montants dus à son créancier (que ce soit par une diminution des intérêts de retard, par la … de proposer à l’ensemble de ses créanciers (ainsi que, le cas échéant, aux détenteurs de capital) un plan de …
… SPRL) et 642 (pour les SA) du Code des Sociétés indiquent que tout associé peut, pour de justes motifs, demander en justice que les associés à l’origine de ces justes motifs reprennent toutes ses parts, ainsi que les obligations convertibles en actions ou les droits de …
… de paiement de l’impôt dû. L’article 413 CIR/92 prévoit que l’impôt doit être payé dans les deux mois de l’envoi de … modifiée. Ainsi, l’article 414 du CIR/92 énonce à présent que : « § 1er. À défaut de paiement dans les délais fixés … 1865 relative au prêt à intérêt, d’un intérêt au taux tel que déterminé conformément à l’alinéa 2, calculé par mois …
… un droit réel sur un bien immobilier sis à l’étranger tel que défini à l’article 472, § 3, est tenu de le déclarer … droit réel sur un bien immobilier sis à l’étranger, tel que défini à l’article 472, § 3, est tenu de le déclarer … ou d’une parcelle de comparaison. La loi précise toutefois que lorsqu’il ne se trouve aucune référence permettant de …
… d’entreprises peuvent également en bénéficier à condition que ces intérêts ne puissent pas être requalifiés en … au « crowfunding » L’exonération fiscale n’est admise que sur les intérêts de prêts octroyés par le biais d’une … ils ne devront mentionner le montant des intérêts obtenus que si le total des prêts octroyés dépasse le plafond de …
… en assurant la transposition. Toutefois, constatant que certains produits d’assurances étaient assimilables à des … du service : son nom, son numéro de BCE, les langues que le client peut utiliser lorsqu’il prend contact avec lui, … quant au type de contrat proposé : les types de contrats que le prestataire peut proposer, l’étendue des couvertures …