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… de capital social La loi modifie enfin l’article 333 du Code des sociétés qui est aujourd’hui inapplicable à la S.P.R.L. Starter. Pour rappel, l’article 333 du Code des sociétés dispose que lorsque l’actif net d’une … loi ne modifie pas la disposition de l’article 214, §2 du Code des sociétés, qui prévoit qu’au terme d’un délai de …
… elle fait désormais son apparition dans le nouveau Code civil à la faveur de la réforme du droit des … consacré par l’article 1134 du désormais ancien Code civil, fait en effet obstacle à la modification … du prix correspondant au coût qu'il représente ». Le Code de droit économique comporte également, en son livre VI, …
… Thiry, avocat au barreau de Liège « L’insertion dans le Code de droit économique, sous le Titre XX, des règles … au Moniteur Belge le 11 septembre 2017, insère dans le Code de droit économique un livre XX intitulé «Insolvabilité … à la procédure de réorganisation judiciaire dans le Code a été l’occasion : de mettre un terme à des controverses …
… Ce Code est composé de 17 livres, mais tous ne sont pas encore … vision globale de la matière. Ont été abandonnés dans ce code les textes obsolètes ainsi que les règlementations trop … nature serait de la stimuler constamment. La structure du Code se présente comme suit : Livre I : Définitions ; Livre …
… au barreau de Liège La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des … cohérent 1°) Le droit des associations est intégré dans le Code des Sociétés, qui devient le « Code des sociétés et des associations » (CSA en abrégé). Les …
… , Avocat Le 1er janvier 2025 , le nouveau Livre 6 du Code civil est entré en vigueur et a mis fin à la … extracontractuelle. Plus concrètement, l’article 6.3 du Code civil (souvent désigné sous le terme «article 6» dans la … L’entrée en vigueur de l’«article 6» du nouveau Livre 6 du Code civil marque un tournant majeur en matière de …
… ( M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … 2 du décret wallon du 13 décembre 2017. [5] Article 53 du Code wallon des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de … en Région de Bruxelles-Capitale. Voy. l’article 46 bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe …
… d'ordre privé ou professionnel ( Articles 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be , Article 26 du Codex et Articles 439 à 446 quinquies code judiciaire). … Vous pouvez faire appel à un(e) avocat(e) … sous statut de protection… (Articles 2.7 à 2.40 du Code de Déontologie Avocats.be) Il(elle) peut également être …
… une plus grande compétence ( Articles 4.60 à 4.62 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 15 du Codex ) . … de spécialiste dans une matière ( Articles 4.63 à 4.70 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 107 du Codex ) . …
… au barreau de Liège La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des … transitoires relatives à l’application du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) aux sociétés et … décider de se soumettre aux dispositions du nouveau Code (faculté généralement qualifiée d’ « opt-in »). Ceci …