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… rappeler qu'à côté de la législation usuellement appliquée par les pouvoirs adjudicateurs, il existe une législation … de travaux ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique. Un …
… à cette exclusion d’office est celle commandée par des « exigences impératives d’intérêt général » , ce qui … d’une telle procédure en cours ; l’entreprise condamnée par une décision judiciaire définitive pour un délit qui … du marché concerné. D. La nouvelle exclusion intégrée par la loi du 15.05.2014 La blacklist des entreprises …
… obligation incontournable pour les entreprises, poussée par des évolutions législatives majeures comme la directive … directement ou indirectement, seront concernées par ces nouvelles obligations et pourquoi il est crucial de … certaines entreprises ne sont pas directement concernées par la CSRD, elles seront impactées indirectement pour …
… la prise de connaissance de l’acte (le plus souvent, par une notification). Ensuite, certains éléments doivent … dans la requête en annulation. Il ne sera pas possible par la suite d’invoquer d’autres autres arguments, sauf s’il … en annulation doit être adressée au Conseil d’Etat soit par courrier recommandé, soit par voie électronique, via le …
… réduite de 20.000 € en cas d'acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques, de la totalité en … ou sur plan (…) ». Est donc concernée l’acquisition, par une ou plusieurs personnes physiques, à titre onéreux, … d’hypothèque et de greffe bruxellois modifié par l’article 14, 1° et 2° de l’Ordonnance bruxelloise du 12 …
… Aucun conducteur ne sera déclaré responsable et, par voie de conséquence, aucun conducteur ne sera indemnisé. … à plusieurs arrêts de principe prononcés successivement par la Cour Constitutionnelle et la Cour de cassation, … Le législateur est donc intervenu en supprimant, par une loi du 31 mai 2017, l’article 19bis -11 §2, article …
… constitue à nouveau une condition qui s’appréciera au cas par cas. L’acheteur du véhicule pourra faire état de la … plus tard, a déjà reporté trois fois la date de livraison. Par ailleurs, un mois s’est déjà écoulé depuis la date de … suffisantes » de la bonne exécution de ses obligations par le débiteur renvoie à une appréciation au cas par cas …
… commerciale peuvent-elles être reproduites à l’envi par des concurrents ? On pense à cet égard aux couleurs jaune … des conditions qui seront analysées très scrupuleusement par les juridictions dans la mesure où la règle de base en la … donc être systématique et caractérisé. Une analyse au cas par cas sera toujours indispensable. Tout n’est donc …
… rappeler qu'à côté de la législation usuellement appliquée par les pouvoirs adjudicateurs, il existe une législation … travaux de travaux ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur …
… public n'est rien d'autre qu'un contrat : il se forme par la rencontre de l'offre et de son acceptation, cette rencontre se faisant formellement par la notification de la décision d'attribution par le pouvoir adjudicateur au soumissionnaire à qui le …