Résultats de la recherche :
… Effets juridiques de cette DLU QUATER Le contribuable qui a régularisé ses revenus bénéficiera d’une immunité … amendes ou des intérêts de retard. Il en va de même en ce qui concerne les cotisations sociales pour travailleur … et 25% le 1/01/2020). Exemple : le contribuable qui régularise en 2017 et qui n’a pas déclaré un dividende en …
… Il met automatiquement un terme au contrat de travail qui est toujours un contrat intuitu personae dans le chef du … centrée sur la continuité. Les créances des travailleurs qui ne fournissent plus aucune prestation après la faillite … relatives à des prestations postérieures à la faillite qui bénéficient d’un super privilège « de la masse », …
… réside dans la réduction des droits d'enregistrement, qui passent de 12,5 % à 3 % pour l'achat d'une habitation … changements, nous vous proposons un tableau synthétique qui détaille les principales modifications introduites par … les différences majeures entre le régime actuel et celui qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Il permet de …
… nom commercial ou d’un logo, éventuellement d’une enseigne qui permet de l’identifier, d’être (re)connue auprès de sa … une certaine valeur, notamment grâce à la renommée qui y est attachée. Il est donc important de connaître les … et b. être représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de …
… sur l’emploi (articles 10 et 11 de la CCT n° 9). En ce qui concerne la Loi Renault, celle-ci doit en théorie être … il n’est ni le cédant ni l’employeur. → L ’employeur qui dépose une demande de transfert dans le cadre d’une PRJ a … tous les cas : information individuelle des travailleurs qui sont concernés par le transfert Le mandataire doit …
… interne des Etats membres. Ainsi, un pompier qui doit porter, pendant son temps de pause, un émetteur … ne serait pas en mesure d'interrompre à tout instant, ce qui lui interdit la plupart des activités professionnelles et … de travail lorsque l’employeur impose des contraintes qui limitent d’une manière objective et très significative la …
… comment peut-on les protéger ? En effet, ces couleurs qui deviennent parfois les éléments centraux de l’activité … égard aux couleurs jaune et bleue d’IKEA à titre d’exemple qui, même sans que n’apparaisse le nom IKEA, permettent … sur un enregistrement de couleur, au vu du monopole qui est accordé à la marque en question, est tout à fait …
… y a encore lieu d’ajouter les additionnels communaux (ce qui porte généralement le taux effectif marginal à près de 54 … au taux de 21 % sur la partie du revenu professionnel net qui n'excède pas le 'plafond intermédiaire' de 57.415,67 EUR. … Elle rentrera une déclaration à l’impôt des sociétés, ce qui suppose la tenue rigoureuse d’une comptabilité probante …
… un effort budgétaire pour l’aide juridique en 2014 qui imposera à l’Etat de payer 92.777.170 euros, toute chose … d’avocats effectuées dans le cadre de la loi Salduz, ce qui n’était pas le cas en 2012. En 2012 la valeur du point … juridique est le plus gros cabinet du barreau de Liège qui ouvre par semaine, en 2008-2009, 350 nouveaux dossiers, …
… administrations. Ne sont pas visés non plus les employeurs qui exercent sous la forme d’une personne physique. Par … ou le pourcentage identique de la rémunération qui est attribué aux travailleurs ; s’il s’agit d’une prime … collective de travail « spécifique », c-à-d’une convention qui ne peut porter que sur l’octroi de la prime bénéficiaire …