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… de déclaration ou a rentré une déclaration, mais qui est considérée incomplète ou inexacte par l’administration … L’échelle des sanctions va de 10 à 200%. L’échelle est détaillée aux articles 225 à 229 de l’arrêté royal du … échelle d’accroissement et d’autre part cette échelle est soumise à l’appréciation du juge. Les amendes …
… usines,…) ou non-bâti (terrain, forêts, prairies,…), il est établi un revenu cadastral. Le code des impôts sur les … à l’impôt des personnes physiques. Le revenu cadastral est la valeur locative moyenne nette d’un an du bien immeuble … péréquation générale. Suivant la loi, le revenu cadastral est en principe revu tous les dix ans afin de l’adapter à …
… revus par la Commission Européenne. La dernière révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et, chose plutôt … seuil de publicité européenne pour les marchés de travaux est fixé à 5.404.000 € HTVA, et à 216.000 € HTVA pour les marchés de services et de fournitures. Le seuil est porté à 432.000 € HTVA pour les marchés de services et …
… financement de l’entreprise (dont le siège d’exploitation est situé en Région wallonne). Le prêt « Coup de Pouce » … encourue sur le prêt. Cette garantie supplémentaire est importante, dans la mesure où le prêt est subordonné tant aux dettes existantes qu’aux dettes …
… spécifiques et ce en protégeant la partie estimée faible c’est-à-dire la personne qui reçoit le droit d’utiliser une … son propre compte ne vise que la phase précontractuelle, c’est-à-dire qu’il faut que la partie qui reçoit le droit … dit qu’une des conditions d’application de la loi est que le partenaire commercial agisse en son nom et pour …
… avocat au barreau de Liège Tôt ou tard, l’entreprise est confrontée à un problème lié au droit de l’immobilier. … et leurs spécificités fiscales et civiles. Ainsi, il est possible de faire l’économie de l’achat d’un terrain et … locaux nécessaires à l’activité commerciale. L’avocat est un acteur utile : il questionne la personne ou la société …
… taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce dernier est étendu à tous les biens meubles, tout en étant restreint … droit en ligne directe du défunt. Ce tarif préférentiel est également applicable pour les donations de l’immeuble … Au-delà de 250.000,00 EUR, la part nette de l’immeuble est soumise au tarif ordinaire applicable aux conjoints et …
… travaux de construction du tram à Liège, dont l’achèvement est sans cesse repoussé, en sont certainement l’un des … de dix travailleurs) dont l’accès au site d’exploitation est entravé pour les clients. Minimum 20 jours consécutifs … décret que si « l'accès pédestre au site d'exploitation est fortement détérioré » ou si « les emplacements de …
… critères de rattachement. En effet, le droit des sociétés est maintenant déterminé selon la théorie dite du « siège statutaire ». Le droit des sociétés applicable est donc celui du territoire sur lequel le siège social est établi conformément aux statuts de la société. En …