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… régime La « procédure de reclassement professionnel » est un ensemble de services et de conseils de guidance … pour motif grave. On précisera que si un travailleur est âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement et qu’il … la distinction entre deux hypothèses : Le travailleur est licencié moyennant le paiement d’une indemnité …
… en indemnisation doit rapporter dépend des pièces qu’il est en mesure de produire. Il s’agit généralement d’un … requis la responsabilité du conducteur adverse, à qui il est demandé réparation, sans toutefois que la responsabilité … établie. En cette hypothèse, il sera considéré qu’il n’est pas possible de déterminer les responsabilités de …
… grand désarroi, elle constate que le nom de domaine SFR.com a déjà été réservé et que cette page redirige les … vers le site de l’un de ses concurrents [1] … C’est un cas classique de cybersquatting et plusieurs grandes … droit et ce, pour nuire à l’entité titulaire du nom, tirer profit de sa réputation, le bloquer dans son développement ou …
… sur les prestations postérieures au 1er janvier 2014 est exemptée de la TVA pour autant qu’elle soit versée au …
… part respective. Le nouveau régime de régularisation est ouvert aux personnes ayant déjà introduit une DLU bis. … chef de celui au nom de qui la déclaration-régularisation est introduite (ils sont évalués à ce moment). 3. … dans l’infraction de blanchiment, sauf lorsque celle-ci est le résultat exclusif d’une infraction fiscale, ainsi …
… avocat au Barreau de Liège-Huy La liberté contractuelle est consacrée par le Code civil. Elle implique qu’en … Puisque les parties ne sont pas liées tant qu’un contrat n’est pas conclu, le seul fait de rompre des pourparlers … une offre ferme et engageante. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Elle est limitée par l’obligation générale …
… fin également par l’effet d’une condition résolutoire, c’est-à-dire une clause prévoyant que le contrat prendra fin si … condition résolutoire inscrite dans le contrat de travail est soumise d’une façon générale à la limite suivante : elle … se dispense de les respecter. Ainsi, par exemple : n’est pas valable la condition résolutoire qui porte sur un …
… Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège L’actualité n’est pas toujours réjouissante. Ces derniers mois ont vu se … d’attentat terroriste. La victime d’un acte terroriste n’est cependant pas totalement démunie. Plusieurs possibilités … matériel. S’agissant d’une responsabilité objective, il n’est pas requis de démontrer une faute dans le chef de …
… agricoles. Une procédure générale de subventionnement est ainsi mise sur pied par les articles D.11 à D.14 du Code, … foncier rural. La création d’un observatoire foncier est prévue par le Code. Surtout, une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ou apparentés est mise en place, avec pour objectif de rendre disponible à …
… formés à cette fin, se livrent à une négociation, laquelle est encadrée par une série de principes légaux destinés à favoriser l’aboutissement de la procédure. Il est un instrument complémentaire à disposition des … Avec des avocats agréés La pratique du droit collaboratif est réservée aux avocats agréés. Pour être agréé, l’avocat …