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… Maîtres Edouard Franck et François Minon , avocats au barreau de Liège Par la loi du 31 janvier 2009, le … défendu que cette disposition s’applique également au précompte professionnel, car celui-ci découle de la … la Cour constitutionnelle semble avoir tranché la question au sujet du précompte professionnel. Elle semble confirmer …
… Me Soraya Mhidra, avocate au barreau de Liège-Huy Il n’est pas rare pour un … est-il de votre créance lorsque votre débiteur est admis au règlement collectif de dettes ? Attention, une des … de votre débiteur. Il est donc primordial de répondre au médiateur qui aura normalement eu connaissance de votre …
… III.31). Concernant l’introduction d’actions judiciaires au nom de l’entreprise, l’activité réelle de celle-ci … en matière de protection de la concurrence. Cependant, au vu de la complexité de la matière, il ne sera relevé, ici, … supporter tout frais supplémentaire à la rémunération due au titre d’obligation contractuelle principale. En d’autres …
… Maître théophane Haillot, avocat au barreau de Liège En Région wallonne, cette compétence … de l’examen de la légalité interne et externe de l’arrêté, au stade de la phase judiciaire. Le décret précise cependant …
… de circonstances nouvelles, inconnues et imprévisibles au moment du contrat. Le principe de la convention-loi, … que la valeur locative du bien loué ait augmenté/baissé d’au moins 15% au loyer convenu, suite à des circonstances nouvelles …
… Me Julien Feltz, avocat au Barreau de Liège-Huy Dans le cadre de l’exécution d’un … d’un chantier, …), l’une des options qui s’ouvre au cocontractant de l’entrepreneur défaillant est de procéder au remplacement de celui-ci. Force est toutefois de constater …
… des arguments, de déposer des pièces, etc. Renvoi au rôle : procédure pour mettre l’affaire en attente : plus …
… en brevets locaux, ce faisceau de brevets nationaux impose au titulaire de brevet, notamment, de poursuivre les contrefaçons dans chacun des pays nationaux, ce qui, au-delà du risque de décisions divergentes, induit des coûts … de l'Union européenne (2). Il doit être ratifié par au moins treize États avant d’entrer en vigueur (3). Où …
… Maître Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Ce droit d’auteur peut protéger des … de communication de l’œuvre… chacun de ces droits confère, au titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la possibilité d’interdire ou, au contraire, d’autoriser moyennant financement à tous les …