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… de faillite, tant avant qu’après le jugement statuant sur l’excusabilité et le jugement de clôture de la faillite. … Il convient de rappeler que dans l’attente d’une décision sur l’excusabilité du failli, la loi prévoit que les … failli, même si en principe, elles peuvent être recouvrées sur le patrimoine propre de ce dernier [2] . La Cour de …
… Très souvent, la discussion se concentrera sur les éléments qui présentent, pour les parties, un intérêt … en revanche plus rare qu’une véritable négociation se noue sur le sujet du droit applicable à la convention. Il s’agit … 30 ans. Il s’agit de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles. Cette …
… de l’agent immobilier. … La loi du 11 février 2013 sur les agents immobiliers : vers une professionnalisation …
… tous les documents de la personne morale, en ce compris sur son site internet. Le nom commercial est le nom sous … ou être différent. L’enseigne est le panneau apposé sur la façade d’un établissement, reprenant son nom … ». [3] Quelle protection pour le nom commercial ? Sur base de la législation en vigueur, le droit à la …
… instances délivrant les marques quant aux demandes portant sur un enregistrement de couleur, au vu du monopole qui est … le titulaire d’une marque de couleur dispose d’un monopole sur la couleur en question dans le secteur d’activité où il … que vous utilisez pour votre enseigne et/ou apposez sur vos produits, mais que le concurrent en question prend …
… crée désormais un véritable brevet unitaire, valable sur l’ensemble du territoire européen, ainsi qu’une … les juridictions des États parties à la Convention sur le brevet européen sont aujourd’hui seules compétentes … avez sollicité la protection de votre brevet européen, quand bien même ce brevet n’ait pas été délivré sur la base …
… curateur est chargé de liquider les actifs de la faillite (quand il y en a) et les répartir aux différents créanciers de … surveille le travail du curateur et donne son avis/ accord sur les différentes étapes de la procédure. Vous devez, dès … travailleurs) ou non. Le curateur acceptera, réservera (quand il manque des informations) ou rejettera votre créance. …
… immobilier ? Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles. Il s’agit d’un impôt annuel calculé sur la base du revenu cadastral indexé du bien immeuble. Le … bien immeuble. Les revenus cadastraux actuels sont fixés sur la base du marché locatif des immeubles pour l’année …
… technologies. La France a déjà entamé des réflexions sur le sujet afin de donner valeur légale à l’inscription et …
… ]. Cette procédure présente la particularité de reposer sur la technique de l’inversion du contentieux, laquelle … à différer le débat judiciaire contradictoire en aval, sur l’opposition du débiteur. A défaut d’opposition, le titre … 7) [2 ]. Le créancier peut trouver ce formulaire en ligne sur le Portail E-justice. Une notice explicative jointe en …