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… de la circulation. L’article 4 de la loi du 25.08.1891 sur le contrat de transport : La loi du 25.08.1891 est … peut lui être imputée. La charge de la preuve repose donc sur le transporteur et non sur le voyageur victime. Attention : L’action fondée sur le …
… et cela passe comme une minute… asseyez-vous une minute sur un poêle brulant, et cela passe comme une heure. C’est ça … Il est nécessaire pour un bâtonnier de pouvoir s’appuyer sur un homme de valeur, disponible et qualifié. Je voudrais ici remettre à nouveau le projecteur sur votre enfant, que vous avez porté jusqu’à l’adolescence, …
… devant le Juge de paix. La première audience se tient sur les lieux à exproprier, en présence des parties et de … préalablement désigné. Dans les 48 heures, le juge statue sur la régularité de l’expropriation, ordonne le transfert de … calcule l’indemnité ? L’expropriation ne consiste pas à vendre un bien immobilier en contrepartie d’un prix d’achat. …
… dans le but d’attirer des investissements ou des capitaux sur son territoire. Toutefois, la fiscalité internationale a … et de substance (exigence d’une réelle présence économique sur le territoire). Dans ce contexte, tous les régimes … doivent être admis que si l’entreprise qui en bénéficie a, sur le territoire de l’État concerné, une présence économique …
… EN COMPTE DES TRAVAILLEURS ET DE L’INCIDENCE DU TRANSFERT SUR L’EMPLOI 1. Au moment de la demande (requête) visant le … de prendre une décision susceptible d’avoir une influence sur l’emploi (articles 10 et 11 de la CCT n° 9). En ce qui … cette demande, mais sans pouvoir donner des informations sur les incidences de cette procédure. Si le transfert est …
… montant est dépendant d’une clé de répartition appliquée sur base de critères objectifs. Ce système ne peut entraîner … est obligatoirement collective et ne peut être octroyée sur base des performances individuelles de chaque … aux travailleurs ; s’il s’agit d’une prime calculée sur base d’un pourcentage de la rémunération, la manière dont …
… avec la société, il n’est plus tenu d’agir uniquement sur base de la responsabilité contractuelle. En théorie, il …
… terrain à bâtir ou d'une habitation en construction ou sur plan (…) ». Est donc concernée l’acquisition, par une ou … terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan dans le but d’y résider à titre principal. Il est … terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan. Finalement, les acquéreurs sont tenus de …
… de faillite, tant avant qu’après le jugement statuant sur l’excusabilité et le jugement de clôture de la faillite. … Il convient de rappeler que dans l’attente d’une décision sur l’excusabilité du failli, la loi prévoit que les … failli, même si en principe, elles peuvent être recouvrées sur le patrimoine propre de ce dernier [2] . La Cour de …
… Très souvent, la discussion se concentrera sur les éléments qui présentent, pour les parties, un intérêt … en revanche plus rare qu’une véritable négociation se noue sur le sujet du droit applicable à la convention. Il s’agit … 30 ans. Il s’agit de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles. Cette …