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… corporel ou incorporel. A. Saisie-exécution mobilière 1. Le dépôt de la requête – article XX. 44 du C.D.E. Le … meuble corporel et celle portant sur un actif incorporel. 2. L’ouverture de la procédure – article XX. 51 du C.D.E. … en saisie conservatoire (article XX. 51, §1er, alinéa 2, du C.D.E). Par ailleurs, les articles XX. 50, alinéa 1er …
… 1. Coût pour l’entreprise La question de savoir si ce … période antérieure (toutes autres choses étant égales). 2. Formalités TVA pour l’entreprise Les avocats sont des … calendrier précédente). 3. Autres points d’attention 3.1. Moment de la déduction des TVA portées en compte par les …
… de ité un certain nombre de clauses réputées abusives. 1. Quelles sont les entreprises protégées par la nouvelle … de PME figurant à l’article 15 §1er du Code des sociétés [1] 2. Devoir d’information renforcé du banquier – obligation de …
… (en 2017), carrière cependant relevée progressivement (+ 1 an chaque année) pour atteindre 40 ans en 2024. Les …
… au Palais de Justice – Annexes nord, rue de Bruxelles 2 à 4000 LIEGE GRIVEGNEE : Juge de Paix du 4ème canton : rue Jules Cralle 1 (Tél : 04/372.91.70 – Fax : 04/372.91.79) … [BRÈVE] Ne vous …