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… Maître Thameur Ellouze, avocat au barreau de Liège-Huy Une célèbre enseigne de la grande … d’une autre, être amenées à abuser de la libre concurrence au point d’être préjudiciables, et donc déloyales à l’égard … 2019, qui énonce que : « Sont en particulier déloyales au sens de l’article VI.104, les pratiques du marché …
… Me Françoise Vidts, avocate au barreau de Bruxelles Introduction Les contrats … parties doit-il être jugé ? – qu’à des conflits de loi - au droit de quel pays est soumis le rapport de droit au cœur du litige? Les deux problématiques, bien que …
… Maître Laurence Adam, avocate au barreau de Liège De plus en plus de personnes actives sur … mais également aux règles BCE et comptables ou encore au droit de l’insolvabilité. Plusieurs dispositions légales … et dans toutes les lois, la notion de « commerçant » au sens du Code de commerce devra être comprise comme « …
… …). Il s’agissait d’établir un équilibre entre les parties au contrat qui sera conclu ultérieurement, afin de permettre au futur partenaire de s’engager en connaissance de cause. … à un ou plusieurs types de contrat en particulier mais au contraire donner à la loi un champ large afin de « cerner …
… Maître Jean-Luc Teheux, avocat au barreau de Liège Cette obligation s’appliquera pour les … Marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil de publicité européenne L’article 14 de la loi … quoique technique, est extensive et comprend dès lors l’e-mail. Néanmoins, il convient de souligner qu’en ce qui …
… Maître Julie Neuray, avocate au barreau de Liège-Huy Toute entreprise dispose d’une … s’agit d’un seul et même nom, parfois de noms différents. Au fil du temps ce nom (ou logo) peut acquérir une certaine … commercial est le nom sous lequel une entité se présente au public. Ce nom peut correspondre à la dénomination sociale …
… Me Laurence Adam, avocate au Barreau de Liège-Huy Les entreprises sont régies par un … mais également aux règles BCE et comptables ou encore au droit de l’insolvabilité (faillite, procédure de … de prestations de services), on peut le faire au moyen des éléments suivants "1" : ⦁ un écrit signé, …
… Me Virginie Bloom, avocate au barreau de Liège Toute personne physique ou morale qui … légal / le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ; un salarié avec un contrat de travail à … entre autres : réparation de la carrosserie, la vente au détail de véhicules à moteur usagés, la réparation et …
… Me Caroline Dewandre, avocate au barreau de Liège La gestion déficiente d’une société … soient choisis parmi les réviseurs d’entreprises inscrits au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. … sont des personnes physiques ; les petites sociétés au sens de l’article 15 du Code des sociétés (cette notion …
… le droit à communiquer à son futur partenaire, un mois au moins avant la signature du contrat, un projet de … droit ». Faute d’information précontractuelle communiquée au moins 1 mois avant la conclusion du contrat, la partie qui … divulguées. L’entrée en vigueur de la loi était fixée au 1er février 2006. Champ d’application limité ? L’article 2 …