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… Me Maxine Baivier, avocate au barreau de Liège-Huy et de Verviers Bien que la facture … d’attester l’engagement de son destinataire, le client, au profit de l’expéditeur, le fournisseur de biens ou le … et traitable automatiquement. Une facture envoyée par mail sous format PDF ne peut donc être considérée comme une …
… Me Olivier Robijns , avocat au barreau de Liège-Huy 1. La notion de fonds de commerce … la clientèle. La cession d’un fonds de commerce implique, au moins implicitement, une interdiction de concurrence … risque qu’il continue à retenir sa clientèle précédente, au détriment de l’acheteur. L’acte de cession peut moduler la …
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la réclamation doit permettre au directeur d’instruire le litige fiscal, et cette … au directeur régional compétent, notamment à l’adresse e-mail de l’autorité administrative compétente ou à son numéro …
… à nouveau, repousser l’entrée en vigueur du nouveau régime au 1er juillet 2015. Suite à ces différentes décisions, il … et économiques pour votre société et notamment, au niveau de votre droit à déduction. Rappel de la notion … de TVA) est une cause d’exigibilité de la TVA ? Jusqu’au 31 décembre 2012 (ancien régime) Oui, jusqu’au 31 …
… Maître Philippe Moineau, avocat au barreau de Liège Depuis le 12 juin 2017, les sociétés qui … par le législateur. Chaque société est tenue de procéder au dépôt de ses comptes annuels dans les trente jours de leur approbation et au plus tard dans les sept mois suivant la clôture de …
… lors de la finalisation de la clôture des comptes annuels au 31 décembre 2014, les perspectives d’optimalisation … réserve de liquidation est une mesure prévue exclusivement au bénéfice des sociétés et entreprises répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés. Sont …
… de l’exercice d’imposition 2015, une « petite société » au sens du Code des sociétés – cette notion correspondant à … c’est-à-dire de comptabiliser de manière distincte au passif une somme, prélevée sur les réserves taxées de … ce qui porte l’imposition globale à 25 %, correspondant au précompte mobilier actuellement prélevé sur les …
… Maître Théophane Haillot, avocat au barreau de Liège En Wallonie, cette compétence a été … de deux décrets du 15 mars 2018, dont celui relatif au bail commercial de courte durée. Pourquoi ? Avant l’entrée … avec l’arrivée du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée. En Région wallonne, il y …
… Maître Aurélien Bortolotti, avocat au barreau de Liège-Huy Vous venez de recevoir votre … de 1.000€ du 1er janvier 1975 valait donc 1.050,30€ au 1er janvier 1991. En 2020, cet indice est de 1,8492. Le … de 1.000€ du 1er janvier 1975 vaut donc 1.849,20€ au 1er janvier 2020. Le coefficient d’indexation est indexé …