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… de la qualification des dettes dans la masse ou de masse [1] . La compensation était selon elle autorisée entre des … le cadre d’une faillite ouverte après le 1er mai 2018 [2] . --------------------------- [1] On distingue les dettes dans la masse qui sont nées …
… par accord collectif. Parmi ces limitations, l’article 49/1 alinéa 4 LCE prévoit : « Le plan ne peut contenir de … d’application Ensuite, sa combinaison avec l’article 49/1 alinéa 2 a posé des difficultés d’application. Le prescrit de …
… .). I. Dispositions communes à l’ensemble des PRJ 1. La nouvelle loi confirme tout d’abord plusieurs solutions … dans la mise en œuvre de la loi de 2009 : L’article 2/1 précise expressément que la nature d’une créance est …
… Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Hervé DEPREZ Téléphone : 04/229.87.40 e-Mail : …
… l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il … revenus belge sur les revenus correspondants (art. 2, § 1, 13°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992). Toutes …
… 4) relevant des matières civiles ou commerciales (art. 2), découlant d’obligations non contractuelles, à moins, 1) qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties … de ce contrôle, plusieurs hypothèses sont envisageables : 1. Si la demande est manifestement non fondée ou irrecevable, …
… que sur le seul critère du prix le plus bas (critère 2 et 3 ci-dessus). L’utilisation de variantes : Article 56 …
… déterminer s’ils ont pu porter atteinte à l’entreprise [1] (et donc, éventuellement constituer un motif de … pour motif grave, dès lors qu’ils sortent du cadre privé [2] . En 2017, la Cour du Travail de Liège a confirmé que les … de leurs travailleurs). _____________________________ [1] Cour du travail de Bruxelles (2e ch.), 04/03/2010, …