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… Enfin, l’exclusion des quasi-apports au sens du Code des sociétés est désormais expressément prévue dans la … entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017. Néanmoins, les dispositions relatives à l’encadrement … agrément, ne sont applicables qu’à partir du 1er février 2017. Ces adaptations et ajouts s'avéraient nécessaires …
… est donc intervenu en supprimant, par une loi du 31 mai 2017, l’article 19bis -11 §2, article qu’il remplace par un … à tout le moins pour les accidents postérieurs au 22 juin 2017, à une partie potentiellement responsable d’un accident …
… relative à la protection de l’environnement ou en vertu du Code pénal social ne peuvent jamais être assimilées à une … l’AR du 28 mai 2003 (MB 24 novembre 2016). Janvier 2017 … Fin du contrat pour cause de force majeure …
… déraisonnable, à tout le moins jusqu’au 31 décembre 2017 : il s’agit des ouvriers qui n’ont pas de lieu fixe de … à titre de licenciement manifestement déraisonnable. Mai 2017 … La motivation du licenciement et le licenciement …
… 1 Cour d’appel Luxembourg, 4e ch., 21 mai 2014, DAOR, 2017/1, n° 121, p.79-85 ; Comm. Bruxelles (13e ch.), 24 juin … , sous la direction d’O. CAPRASSE, Larcier, 2e éd., 2017, pp. 38-40. 3 BERLINGIN, M., Le sort des actes … de Luxembourg (4e ch.) , Kluwer, 21 mai 2014, DAOR, 2017/2, n° 122, p. 7 ; J. STICHELBAUT, S. MORTIER, « La …
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales. [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …
… les relations contractuelles avec des consommateurs. Mai 2017 … Contrats conclus en ligne avec des consommateurs : …
… prévues aux articles 6 et 7 de l’Arrêté royal Passation 2017. Les principes généraux de la loi restent donc … acceptée (Législation 2016), www.mercatus.be , 23 octobre 2017. [4] C.DUBOIS, Faible montant ou simple facture ne … 236.642 du 1ier décembre 2016, Marchés & Contrats publics, 2017/1, page 124. [7] Anciennement loi du 24 décembre 1993. …
… c’est cette loi qui modifia les articles 455 et 455bis du Code judiciaire supprimant la distinction entre les avocats … à vous rappeler la disposition de l’article 437 3° du Code Judiciaire selon laquelle « la profession d’avocat est … Il y a dans votre choix de toujours défendre une sorte de code d’honneur, et la plaidoirie serait comme l’épée du …
… Codes fiscaux et des infractions visées à l'article 505 du Code pénal (blanchiment), dans la mesure où elles visent les … liquide; 6° les différentes dispositions pénales du Code des sociétés. Dans tous les cas, il convient d’établir …