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Allocution prononcée par Monsieur le Bâtonnier André Renette à l’occasion de l’assemblée générale de l’Ordre le 19 juin 2014
«UBO», le registre des bénéficiaires effectifs de certaines entités juridiques, à compléter avant le 30 septembre 2019 !
… gium.be/sites/default/files/20190402_FAQ_FR_UBO_FINAL_CLEAN_1.pdf ) ; en cas de bénéficiaire effectif indirect, … laissé à l’appréciation de l’Administration. L’article 14/2 du Code des sociétés (article 1:36 du futur Code des sociétés et des associations) dispose …
N’oubliez pas de renouveler votre permis d’environnement !
… est soumise à permis d’environnement. On parle de classe 1, 2 ou 3 suivant l’importance de cet impact potentiel. Seules les activités de classe 1 et 2 sont soumises à permis d’environnement. Celles de …
La réglementation des transactions commerciales est réformée
… parties, même entre entreprises ? Il s’agit de la loi du 2 août 2002 « concernant la lutte contre le retard de … et sans évoquer toutes les dispositions de la loi : 1. Quelles sont les questions régies par la loi ?   Le délai … paiement ; Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement. 2. Concrètement, quelles sont les transactions commerciales …
Lettre 2011 n°2 - Rentrée du Barreau
La loi du 11 février 2013 sur les agents immobiliers : vers une professionnalisation accrue du secteur
… accrue du secteur. En effet, l’article 2 de la loi distingue nettement  l’agent immobilier, l’agent …
Discours prononcé par Monsieur le Bâtonnier André Renette lors de la séance solennelle de rentrée de la Cour d’appel de Liège le 1er septembre 2014
Discours de Monsieur le Bâtonnier André Renette lors de la réception de Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice
Droit du sport - Les orateurs - Philippe Frumer
Les clauses de non-concurrence soumises au pouvoir modérateur du juge
… les clauses de non-concurrence doivent être limitées 1) dans le temps, 2) à un territoire déterminé et 3) aux activités exercées. …