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… avant 2014 ou d’un crédit d’un montant supérieur à 2.000.000 € souscrit après 2014, les banques exigent … de l’indemnité de remploi telle que définie au paragraphe 2 ». Crédits ne dépassant pas 2 millions € Ce paragraphe 2 indique quant à lui que …
… qui vous diront le contraire… La loi du 1er décembre 2016 [1] , qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié … justice. Quels sont les changements pour les créanciers ? 1/ l’information Désormais, pour savoir si un client ou … telles que le nom du curateur, du juge-commissaire, … 2/ la déclaration de créance Avant l’entrée en vigueur de …
… redevable d'une indemnité de protection correspondant à : 2 ans de rémunération lorsque le travailleur compte moins de …
… n° 124 et n° 126). Obligation de motivation ? 2.1. Pas d’obligation de motivation a priori L’employeur … opportun tenant compte des éléments en la cause. 2.2. Obligation de motivation a posteriori C’est uniquement …
… dirigeant d’entreprise au sein de sa propre société. 1.1 Quelles tâches ? La société de management peut réaliser … veiller à respecter les dispositions de l’article 61, §2, du Code des Sociétés, lequel lui impose de désigner un …
… Faute d’information précontractuelle communiquée au moins 1 mois avant la conclusion du contrat, la partie qui reçoit … les droits pourra invoquer la ité de l’accord dans les 2 ans de sa signature, ou la ité des clauses importantes de … » . Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par …
… XII.15 du Code de droit économique et l’article 1322 al.2 du Code civil. Complémentairement, c’est le règlement du 23 … . Ensuite, le nouveau Code civil précise à l’article 8.1, 2° et 3° la notion de « signature » et de « signature … un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 8.1. 7° du nouveau Code civil. La réforme du droit de la …
… gium.be/sites/default/files/20190402_FAQ_FR_UBO_FINAL_CLEAN_1.pdf ) ; en cas de bénéficiaire effectif indirect, … laissé à l’appréciation de l’Administration. L’article 14/2 du Code des sociétés (article 1:36 du futur Code des sociétés et des associations) dispose …