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… ne peut se résoudre à une seule logique du chiffre." … Action "66 jours pour sauver la Justice" : l'état de droit, …
… loi, la présomption légale contenue à l’article 25 du Code de commerce n’était applicable qu’en matière de vente. … pour tout créancier. En effet, selon l’article 1352 du Code civil : « La présomption légale dispense de toute …
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