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… le précompte mobilier et l’impôt des personnes physiques sur les intérêts consentis par les particuliers lorsque … 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus). 2. Qualité des entreprises auquel les … « crowfunding » L’exonération fiscale n’est admise que sur les intérêts de prêts octroyés par le biais d’une …
… M€, bilan 20 M€ 1er janvier 2026 (données 2025) PME cotées sur un marché réglementé Plus de 50 salariés, chiffre … activités dans l'UE Chiffre d'affaires européen > 150 M€ sur deux années consécutives 1er janvier 2029 (données 2028) … avec ces grandes structures devront fournir des données sur leurs propres pratiques. 2. Pression des investisseurs …
… Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes qu’il a transmises avant la rupture du … Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes passées par la clientèle pendant une … ou de clientèle, il a droit à la commission indirecte sur les affaires conclues après la cessation du contrat, pour …
… saisir le fonctionnaire délégué afin que celui-ci statue sur la demande de permis. Le fonctionnaire délégué dispose … les projets qui concernent des actes et travaux s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, les projets portant sur des constructions et équipements de service public ou …
… la définition donnée par le législateur de 2005 sur l’accord de partenariat commercial et les modifications … qui ont été apportées à la définition en 2014 sur base des avis donnés par la Commission d’Arbitrage. … renvoie à la doctrine qui la définit comme le signe placé sur la façade et qui identifie le fonds de commerce …
… ou des dispositions prévoyant le blocage d’un montant sur la carte de crédit du consommateur. Sur les sites de commerce en ligne, le consommateur doit … ce qui a été fourni. Le calcul du montant approprié repose sur le prix convenu dans le contrat à moins que le …