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… (date, nombre d’UTE, listes provisoires, etc.) 35 jours plus tard (X+35), l’employeur doit avoir reçu les listes de … être appelés au jour X+80. Les élections ont lieu 10 jours plus tard (Y). 2. Quelle protection des travailleurs ? Les …
… de telles conditions se doivent toujours de coller au plus proche de l’activité qu’elles concernent. Nous nous … cocontractant ou lui être raisonnablement accessibles au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Un simple … de figure sujet a` interprétation. Partant, la voie la plus sûre reste d’obtenir de son cocontractant son accord …
… commerce Les travailleurs sont entendus par le tribunal, plus exactement les représentants du personnel au sein du …
… reste inchangée. Le territoire est quadrillé en zones, plus grandes ou plus petites selon que l’outil planologique est régional ou … mesure et à certaines conditions. Les actes et travaux les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, …
… qui lui sont portés en compte, les conséquences sont plus que limitées, et en tous cas indolores pour ses … assujettie « mixte » est une entreprise qui effectue, en plus d’une activité pleinement soumise à la TVA, des … prestations accomplies dans le cadre de l’aide juridique (pro deo), elles ne sont pas exemptées, mais taxées au taux de …
… L’aide juridique de seconde ligne, communément appelée le pro deo, est un service public essentiel, garanti par le Constitution et qui permet d’offrir aux plus démunis, économiquement et socialement, le bénéfice de … des BAJ resteront fermées et aucune désignation d’avocat pro deo n’interviendra et ce sans aucune exception …
… décision peut être prise pour différents motifs mais le plus souvent elle résulte de la fin des activités de la … Lorsque, au moment de la mise en liquidation, il n’existe plus de dettes et si tous les associés sont présents et … varier selon le type de sociétés. Pour les formes les plus fréquentes (S.A., S.P.R.L et S.C.R.L), la moitié des …
… libéré. Depuis le 1 er janvier 2018, il n'en est plus ainsi et toute réduction de capital s’impute … versés au cours de la période imposable en cours (au plus tard au moment du remboursement du capital). Base de … légales (correspondant aux montants minima); - les plus-values latentes; - les réserves indisponibles liées …