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… d’aspects personnels concernant des personnes physiques, qui est fondée sur un traitement automatisé, y compris le … ou le sous-traitant sur l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu du RGPD, de contrôler le respect de ce dernier, de dispenser des conseils en ce qui concerne l’éventuelle réalisation d’une analyse d’impact …
… XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail (Moniteur … secteurs, il n’est pas rare de rencontrer des entreprises qui embauchent du personnel comme indépendant, ce qui permet au « donneur d’ordre » d’échapper aux cotisations …
… (art. 4 à 7, 13 et 14 en vigueur le premier jour qui suit la publication de la loi modificative au Moniteur … marchés publics précise désormais que c’est l’exclusion qui est facultative ou obligatoire, et non pas les motifs. … soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité. Article 69 al.1 4° : le …
… Me Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL … CDS) déclarées en faillite. Il s’agit de toute personne qui a été désignée gérant ou administrateur d’une société par … ou l’assemblée générale mais également toute personne qui a effectivement détenu le pouvoir de direction de la …
… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL … CDS) déclarées en faillite. Il s’agit de toute personne qui a été désignée gérant ou administrateur d’une société par … ou l’assemblée générale mais également toute personne qui a effectivement détenu le pouvoir de direction de la …
… défaut d’exécution engage-t-il la responsabilité de celui qui est en défaut d’honorer ses engagements ? Quel sera le … pu ni prévoir ni prévenir. Il s’agit donc d’un événement qui était imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et qui a pour conséquence que ce contrat ne pourra plus être …
… par le pouvoir adjudicateur au soumissionnaire à qui le marché est attribué, l'adjudicataire. Le seul recours qui permet d'empêcher cette notification (et donc la … important de définir la nature du pouvoir adjudicateur, ce qui peut être malaisé dans certaines hypothèses. Le recours …
… A qui incombent les frais de signification ? Un arrêt est … et de signification de l’arrêt. L’avocat de la partie qui avait succombé considérait qu’en raison des deux … suite, et l’écoulement du temps, le conseil de la partie qui avait obtenu gain de cause, aurait dû renouveler l’avis …
… au barreau de Liège Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité commerciale, et donc … se trouve à l'article 6 de l'arrêté royal du 21/10/1998. Qui doit prouver les connaissances de gestion de base ? … ou la conjointe / le cohabitant légal / le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois ; un salarié avec un …
… doit communiquer au travailleur les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement (article 3). Il peut le … 2 mois après la fin du contrat (article 4). L’employeur qui reçoit une telle demande doit communiquer au travailleur les motifs qui ont conduit au licenciement par lettre recommandée dans …