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… d’application et ses exceptions seront exposés. Ensuite, au sujet des modalités, il convient de faire une distinction … préavis qui correspond à un délai de préavis équivalent à au moins 30 semaines de rémunération, ou à la partie de ce … à courir, ou bien ; moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines. Enfin, les exigences de forme des …
… Huy, Luxembourg n’ont pleuré la perte d’aucun des leurs au cours de l’année écoulée. Le Barreau de Verviers a pleuré … de Maître Théo Collignon le 6 novembre 1951 et fut admis au stage le 13 novembre 1951. Maître Robert Destexhe fut inscrit au Tableau le 15 septembre 1955, et à la Liste des avocats …
… Mes Virginie Bloom et François Frederick, avocats au barreau de Liège-Huy Mis à jour par Me Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège-Huy Au gré de l’évolution de ses affaires, l’entreprise peut être …
… Maître Damien Dessard, avocat au barreau de Liège De quoi s’agit-il ? En permanence … de conclusions, les magistrats ayant souhaité offrir au justiciable la possibilité d’un traitement différent de … les conseils et les parties à une audience informelle au cours de laquelle le magistrat informait ceux-ci de qu’il …
… Me Catherine Delbouille, avocate au Barreau de Liège-Huy La compensation est un mécanisme … de la masse (ce qui implique qu’elles puissent servir au désintéressement des créanciers dans la faillite), jusqu’à …
… Me Maxine Baivier, avocate au Barreau de Liège-Huy Lorsqu’un dirigeant d’entreprise … faillite. D’un point de vue civil , toute somme inscrite au compte courant débiteur fera l’objet d’une réclamation par …
… la procédure (A), les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et enfin l’homologation de la convention … ET DE L’INCIDENCE DU TRANSFERT SUR L’EMPLOI 1. Au moment de la demande (requête) visant le transfert de … tribunal de commerce entend les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise, ou à défaut les …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Préambule Force est de constater … valable dans une petite dizaine de pays de la Communauté au maximum, il faut compter de l’ordre de 30.000,00 à … d’enregistrement, que 850,00 € (nous renvoyons à cet égard au texte sur les marques dans le présent guide). En plus du …
… afin de susciter la création d’emplois par des PME. Au fil du temps, ces mesures se sont renforcées aussi bien au niveau du nombre et du type d’engagements concernés (au départ limité à l’engagement d’un demandeur d’emploi) que …
… Me Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège 1. Présentation L’organe de gestion … Le pouvoir de gestion règle la répartition des pouvoirs au sein de la société. Le pouvoir de représentation détermine … Dans les SA, les pouvoirs de gestion appartiennent au conseil d’administration. Toutefois, le code des sociétés …