Résultats de la recherche :
… constaté l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil empêchant un enfant de plus de 22 ans d’intenter une action en recherche de paternité plus d’un an après la … Cet arrêt a ainsi permis à Delphine Boël de poursuivre son action devant le juge malgré le long délai écoulé. Notre …
… cela aux frais du débiteur (articles 1143 et 1144 du Code civil). En principe, à défaut de mention spécifique dans … raisonnables du débiteur ». Le projet de réforme du Code civil va dans le même sens puisque l’article 5.85 … débiteur » selon les rédacteurs du projet de réforme du Code civil (non encore en vigueur mais qui traduit bien …
… donations Tout d’abord, ce décret modifie l’article 7 du Code des droits de succession, en allongeant la « période … insérant d’une part un article 131bis, §1, alinéa 2, 2° au Code des droits d’enregistrement et d’autre part un nouvel article 4, 4° au Code des droits de succession wallon. Ainsi, depuis le 1er …
… d’une réglementation spécifique insérée dans le livre X du Code de droit économique. Cette législation offre une … du contrat par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente … à un résultat identique. En outre, l’article X.37 du Code de droit économique reconnaît en outre au …
… des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité … mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés. Qu’est-ce qu’une …
… vous invite à une conférence économique sur la réforme du Code des sociétés. … Exporter des sociétés belges plutôt … qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés. …