Résultats de la recherche :
… peut être tentant pour un employeur d’opérer une retenue sur la rémunération du travailleur, lorsque celui-ci lui a … Retenues autorisées 1. Peuvent uniquement être imputés sur la rémunération : (1) Les retenues effectuées en … de sécurité sociale. Ces retenues sont celles qui figurent sur chaque fiche de paie établie par les secrétariats sociaux …
… montant du précompte professionnel qui est normalement dû sur le salaire brut qui est attribué à son personnel. Au lieu … de précompte professionnel sont bel et bien retenus sur les salaires des travailleurs, et les montants retenus … sont considérés pour les bénéficiaires comme des avances sur leur impôt finalement dû lors du calcul final à la suite …
… à prévenir et remédier au harcèlement et à la violence sur les lieux du travail. Ces dispositions ont été … donnera lieu à la protection si elle est fondée sur l’un des motifs suivants : l'employeur n'a pas désigné … 8. Durée de la protection La loi ne précise pas quand la protection prend fin. Les modifications intervenues …
… depuis le 1er janvier 2003, un régime hebdomadaire de 38 h sur une période de référence. En pratique, la durée de … à 38 h par semaine en diminuant le temps de travail sur une ou plusieurs journées de la semaine ; soit par … survenu ou imminent. d. Travailleurs exclus de la loi sur le travail La loi sur le travail est d’application à …
… fin à cette difficulté. Il a décidé qu’à défaut d’accord sur un autre système, le mode de valorisation d’un usufruit … conjointe par l’usufruitier et le nu-propriétaire du bien sur lequel porte l’usufruit). Ce système nouveau, mis en … tables légales de valorisation sont donc déjà disponibles sur internet . L’utilisation des tables légales, par un …
… Dès 1998, la Commission européenne a mis l’accent sur la nécessité d’élaborer une action coordonnée sur ce problème du travail non déclaré. Face à ce … a adopté plusieurs mesures dont l’une a été de mettre sur pied une structure fédérale ayant pour objet la …
… changements ! ), de plus en plus de personnes actives sur le plan économique sont des entreprises. Elles sont dès … ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation ; (b) toute personne … le compléter. Les entreprises doivent y être attentives quand elles contractent avec d’autres entreprises, mais aussi …
… suppression a inévitablement emporté des conséquences sur le plan du droit des sociétés et a, par ailleurs, impliqué une refonte du Code des Impôts sur les Revenus. Dans ce contexte, la présente contribution a … ces capitaux propres au capital effectivement libéré. Sur le plan du droit des sociétés Eu égard à la disparition …